Le contenu de l'acte de notoriété

– Les déclarations des témoins. – L'acte de notoriété obéit à un formalisme strict. Il est établi « sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins » dont le choix est libre¹²⁷⁰. Le notaire est tenu de relater leur témoignage dans l'acte et d'apprécier les faits ainsi déclarés par eux pour déterminer s'ils sont constitutifs d'une possession d'état. À l'époque où seuls les magistrats établissaient les actes de notoriété pour constater la possession d'état, une circulaire du 2 mars 1973 relative à l'application de la loi du 3 janvier 1972 portant réforme de la filiation précisait qu'il y a « intérêt à faire préciser aux témoins l'époque et le lieu auxquelles ils ont fait connaissance des intéressés »¹²⁷¹. L'acte de notoriété constatant la possession d'état ne relève pas des actes où il est nécessaire de recourir à des témoins instrumentaires¹²⁷². En conséquence, si ces témoins doivent être majeurs ou émancipés, avoir la jouissance de leurs droits civils et comprendre la langue française, ils peuvent avoir un lien de parenté avec l'enfant ou le parent demandant la constatation de la possession d'état. Ce lien est même recommandé pour donner davantage de crédit au témoignage¹²⁷³.

L'acte de notoriété est signé par les témoins et le notaire. Par conséquent, la personne qui sollicite la délivrance d'un acte de notoriété n'est pas signataire de celui-ci.

– La production de documents et pièces. – Les déclarations d'au moins trois témoins ne sont pas suffisantes pour l'établissement de l'acte de notoriété. Le demandeur doit fournir au notaire des documents et pièces qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1 du Code civil¹²⁷⁵. Peuvent être produits des papiers de famille, des courriers, copie de SMS et de courriers électroniques, des photographies, des documents délivrés par des administrations tels que des relevés de la sécurité sociale, de la caisse d'allocations familiales¹²⁷⁶, des documents scolaires tels que le livret de l'enfant ainsi que la copie de décisions de justice¹²⁷⁷, etc. Le notaire doit rassembler le maximum d'éléments confortant la possession d'état.

– Des vérifications préalables à opérer par le notaire. – Le praticien ne doit pas se contenter de relater les documents remis par le client dans l'acte de notoriété. Il doit effectuer un travail de vérifications. S'il a des doutes sur l'existence d'une possession d'état, il est tenu d'inviter le client à lui fournir des éléments complémentaires, même s'ils sont parfois difficiles à obtenir en raison du nombre d'années écoulées. En revanche, il ne dispose pas d'un pouvoir d'investigation comme le juge à l'époque où il établissait l'acte de notoriété¹²⁷⁸. La difficulté pour le professionnel du droit réside dans l'appréciation des éléments de preuve, lesquels peuvent être interprétés de différentes façons¹²⁷⁹. L'acte de notoriété devra mentionner la teneur des déclarations des trois témoins et faire état de faits concrets, précis et en nombre suffisant pour révéler un véritable lien de filiation entre l'enfant et son parent¹²⁸⁰. Toutes les pièces et documents devront être annexés à l'acte de notoriété.

– Le refus d'établir l'acte de notoriété. – Le notaire s'étant substitué au juge, il lui revient, sous sa responsabilité, d'apprécier les faits déclarés et de déterminer si la possession d'état existe ou non. Il doit refuser d'établir l'acte de notoriété s'il estime que les conditions et qualités de la possession d'état ne sont pas réunies ou que le délai pour obtenir un tel acte est prescrit. Le demandeur peut alors saisir le tribunal judiciaire d'une action en constatation de la possession d'état¹²⁸¹.