La fiscalité de l'acte

– Droits d'enregistrement. – L'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire, prévue par l'article 1133 bis du Code général des impôts, a été supprimée par abrogation dudit article à compter du 1^er janvier 2020. Depuis cette date, l'acte portant modification du régime matrimonial est soumis au droit fixe des actes innommés de 125 € (CGI, art. 847, 1^o). Par ailleurs, si la mutation du régime matrimonial aboutit à un partage des biens, l'acte entraîne un droit dû à l'État de 2,5 % calculé sur l'actif net partagé. Si le législateur a ramené ce taux à 1,10 % à compter du 1^er janvier 2022 pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité, il ne l'a pas étendu aux partages réalisés dans le cadre d'un changement de régime matrimonial. Parce que le coût d'un changement de régime matrimonial peut s'avérer exorbitant pour les époux et les dissuader de le réaliser, il pourrait être envisagé d'étendre le taux de 1,1 % aux changements de régimes matrimoniaux. À défaut, la pratique qui consistait pour des époux à divorcer, lorsque le principe d'immutabilité du régime matrimonial était absolu, pour se remarier ensuite ensemble sous un nouveau régime matrimonial plus conforme à leurs intérêts pourrait retrouver un regain d'intérêt. En effet, un divorce par consentement mutuel déjudiciarisé avec un partage des intérêts patrimoniaux au taux de 1,10 % pourrait s'avérer moins onéreux qu'un changement de régime matrimonial au taux de 2,5 %. La réduction du droit de partage pourrait être subordonnée à la réalisation d'un partage de leurs biens dans un certain délai pour inciter les époux à y procéder rapidement dès lors que leur changement de régime matrimonial est définitif.

– La taxe de publicité foncière. – Outre le droit d'enregistrement, l'acte de changement de régime matrimonial donne lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière calculée sur la valeur des immeubles transférés sans oublier la contribution de sécurité immobilière⁰⁸². Ce sera le cas si les époux partagent des biens dans le cadre de la mutation du régime matrimonial ou si l'un et/ou l'autre effectue(nt) un apport à la communauté à cette occasion. Ainsi, par exemple, si deux époux séparés de biens, propriétaires dans des proportions différentes (60 % pour l'un et 40 % pour l'autre) optent pour une communauté universelle ou apportent le bien à une communauté, alors ledit bien devient la propriété des deux époux par moitié et il faut donc publier l'acte auprès de la publicité foncière.