Formalités d'ouverture et d'exécution du testament
Formalités d'ouverture et d'exécution du testament
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – L'entrée en jouissance des biens héréditaires se fait de manière différenciée selon les ayants droit et l'étendue de leur saisine436. Si l'héritier saisi n'a pas à être soumis à contrôle, le légataire est assujetti aux formalités d'ouverture et d'exécution du testament. Après le décès, sur réquisition des proches de la personne décédée, le titre est ouvert et vérifié.
Les développements qui suivent porteront exclusivement sur l'hypothèse d'un testament français dans le cadre d'une succession soumise à la loi française437.
Ces formalités suscitent un certain nombre d'interrogations qui se répartissent en deux catégories : celles relatives aux cas d'examen du titre testamentaire (Section I) et celles touchant aux modalités de vérification notariale de la saisine (Section II).
Les cas d'examen du testamentaire
– Délivrance, contrôle et envoi en possession. – À la différence des héritiers légaux immédiatement saisis et investis de la propriété du patrimoine du défunt, les successeurs intestat, bien qu'instantanément propriétaires des biens légués, doivent se soumettre, selon les cas, aux modalités d'examen de leur titre testamentaire : la délivrance de legs, d'une part, ou le contrôle notarial de la qualité du légataire (anciennement envoi en possession), d'autre part.
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Les modalités de contrôle de la saisine
– Plan. – Le contrôle est exercé par les héritiers saisis détenteurs de la police de l'hérédité sous la forme de la délivrance de legs (Sous-section I) et, à défaut, par le notaire dans les cas de la procédure de l'article 1007 du Code civil (Sous-section II).
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