Questions particulières

– Pluralité de legs universels. – La question particulière de la pluralité de legs universels revêt une grande incidence pratique. Il est fréquent que le testateur établisse son testament sans l'aide d'un notaire et institue pour légataires des bénéficiaires ayant conjointement vocation au tout avec ou sans assignation de parts⁴⁵⁸. Deux illustrations guideront le raisonnement.

À titre liminaire, il est précisé que la question d'un double legs de l'universalité de l'usufruit et de la nue-propriété à deux personnes différentes est analysée par la jurisprudence comme un legs universel de la nue-propriété et un legs à titre universel de l'usufruit⁴⁵⁹. Elle n'est pas concernée par les développements qui suivent.

– Quelle qualification ? – Ces dispositions doivent-elles s'analyser comme des dispositions universelles ou à titre universel ?

La question a un intérêt pratique important dans la mesure où les légataires universels sont saisis sous le contrôle du notaire de l'article 1007 du Code civil, alors que les légataires à titre universel ne sont pas saisis et dépendent de la délivrance des héritiers du sang, quand bien même ces derniers n'auraient aucun intérêt à intervenir.

– Une réponse incertaine. – Les deux types de legs sont définis dans le Code civil, sous l'article 1003 : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès » et sous l'article 1010 : « Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier ». Mais ces éléments de définition sont insuffisants, tant la frontière est étroite.

En l'état actuel du droit positif, la réponse est incertaine. La jurisprudence s'attache à la lettre du testament et à la recherche de l'intention du testateur. La doctrine recommande la prudence en distinguant selon que le legs a été fait avec ou sans assignation de parts⁴⁶⁰.

Si le legs a été consenti sans assignation de parts, l'article 1044, alinéa 2 du Code civil pose une présomption d'universalité : « Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la choseléguée » ⁴⁶¹. La jurisprudence reconnaît cette universalité même si les dispositions résultent de deux testaments distincts mais compatibles⁴⁶².

En revanche, si le legs a été fait avec assignation de parts, la réponse dépend des éléments propres à chaque espèce et, en cas de litige, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Pour certains auteurs, il convient de s'assurer que « l'intention a été de transmettre son patrimoine à l'ensemble des légataires, à charge pour eux de se le partager » ⁴⁶³.

– Une problématique conduisant à une impasse. – Le notaire en charge de la liquidation est en première ligne pour apprécier le caractère universel de la pluralité de legs. La dénomination retenue par le testateur est un indice, mais un indice insuffisant⁴⁶⁴.

Les éléments de discernement objectifs semblent plaider en faveur de la qualification de legs à titre universel. Tout d'abord, l'article 1010 précité édicte une liste limitative et impérative de cinq types de legs à titre universel⁴⁶⁵. La doctrine estime ensuite que ce n'est pas parce que le testateur lègue l'intégralité de ses biens qu'il confère nécessairement une vocation au tout, à chacun des légataires, ni même au résiduel subsidiaire en cas de caducité des autres dispositions⁴⁶⁶. Enfin la jurisprudence retient qu'il ne convient donc pas de raisonner au regard de l'émolument à recueillir, certains legs universels se révélant sans émolument et certains legs à titre universel concentrant un émolument total⁴⁶⁷.

D'un point de vue plus subjectif, la recherche de l'intention du testateur semble en revanche mener à la qualification de legs universel. « Pour l'institution d'un héritier universel, la loi n'a pas prescrit de termes sacramentels : il suffit qu'il y ait, dans le testament, claire manifestation de la volonté du testateur de transmettre au légataire l'universalité des biens qu'il laissera à son décès »⁴⁶⁸. Du point de vue du notaire en charge du règlement, les legs à titre universel conjoints sont le plus souvent le résultat de l'ignorance et de la maladresse du testateur et non l'émanation d'une intention de faire appel aux héritiers du sang déshérités pour délivrer les legs. Il lui paraît hasardeux et inadapté de soumettre les légataires, ayant ensemble vocation à l'universalité, à la volonté des successeurs évincés, pauvres détenteurs illégitimes de la police de l'hérédité.

En outre, la solution de prudence qui conduirait le notaire à qualifier les legs de libéralités à titre universel mène à un parcours complexe, presque une impasse. Trois voies s'imposent alors pour le règlement successoral :

Aucune de ces voies n'est simple ni rapide. Ce qui est d'autant plus regrettable en présence d'une fiscalité très lourde entre non-parents.

– La réponse – in concreto . – Au regard des deux illustrations qui ont guidé notre réflexion, il pourrait être reconnu un caractère universel au premier testament (comprenant des assignations de parts différentes) s'il résulte des éléments extrinsèques du dossier que l'intention du testateur était de procéder entre eux à un partage de l'universalité⁴⁷⁰. Tandis que le second testament (legs conjoints des meubles et des immeubles) semble exclure cette qualification, dans la mesure où il paraît compliqué de prétendre que l'un des légataires a une vocation subsidiaire. Il s'agit bien a priori de deux legs à titre universel.

– Précautions rédactionnelles. – En pratique, pour éviter cette situation inconfortable, il faut conseiller en amont la désignation d'un légataire universel avec pour mission de délivrer les legs à titre universel. Il convient d'éviter l'expression « à charge de délivrer le legs particulier », qui pose difficulté en cas de caducité du legs universel. Il est utile également de prévoir un légataire universel subsidiaire et une clause d'accroissement.

Appliquées aux deux exemples précédents, les rédactions à privilégier pourraient être les suivantes :

– Proposition de prospective législative. – Il est tentant pour le notaire de proposer aux clients une interprétation des dispositions testamentaires, conduisant à rechercher la volonté réelle du testateur pour parvenir à une qualification du legs en libéralité universelle. Mais l'interprétation, pour être valable, doit faire intervenir tous ceux qui y ont intérêt et, ainsi, ne saurait être opposable aux héritiers évincés non signataires. Dès lors, elle nécessite le concours des héritiers du sang, que l'on imagine mal se plier à l'exercice. Elle serait de surcroît officieuse, dans la mesure où elle dépend exclusivement de la compétence judiciaire⁴⁷¹.

Pour réduire ces cas d'incertitude, de blocage, de risque de mise en jeu de la responsabilité notariale, seule une intervention du législateur résoudrait la question. Le projet serait de soumettre au contrôle notarial de l'examen du titre, au lieu d'une délivrance de legs, les légataires à titre universel, en l'absence de réservataires, qui conjointement recueilleraient l'universalité de la succession. Par voie de conséquence la mission de vérification du notaire sur l'examen de la saisine de l'article 1007 du Code civil serait élargie aux legs à titre universel dès lors qu'ils porteraient sur l'universalité des biens du défunt⁴⁷².

La proposition n'est pas exempte de critiques, dans la mesure où l'hérédité du tout ne se confond pas avec la vocation universelle. Le meilleur moyen de comprendre cette acception, un peu obscure à première vue, est de se pencher sur l'absence de vocation héréditaire subsidiaire des légataires. Si l'un des gratifiés renonçait à la libéralité, ce sont bien les héritiers légaux qui en bénéficieraient. Elle marquerait en outre le recul de l'hérédité légale non réservataire, en remettant la saisine entre les mains des successeurs choisis par le défunt qui assureraient la continuité de sa personne. Elle imposerait de surcroît au notaire une attention particulière pour s'assurer que le testament couvre tous les actifs, tout le passif, tous les droits et toutes les obligations, y compris les fruits. Bien encadrée, la proposition aurait le mérite de l'efficacité.