Tableau récapitulatif des formalités

Tableau récapitulatif des formalités

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Synthèse. –
Qualité du légataire Nature du legs Qualité des héritiers présents Nature du testament Formalités
Le légataire n'est pas héritierLegs particulier ou à titre universelIndifférenteIndifférenteDélivrance de legs (C. civ., art. 1011 et 1014)
Le légataire n'est pas héritierLegs universelHéritiers réservatairesIndifférenteDélivrance de legs (C. civ., art. 1004)
Héritiers non réservatairesTestament olographe ou mystique, ou international simpleContrôle de la saisine et EEP* en cas d'opposition (C. civ., art. 1007)
Testament authentique, ou international avec dépôt ante mortem authentifiantAucune
Le légataire (ou institué contractuel par DEE**) est le conjoint réservataireLibéralité ou legs particulier ou à titre universelHéritiers non réservatairesIndifférenteNéant, consentement à exécution de bonne pratique
Libéralité ou legs universelHéritiers non réservatairesTestament olographe, mystique ou testament international simpleNéant (débat doctrinal ancien)
Testament authentique ou international avec dépôt ante mortem authentifiant, ou donation entre époux (DEE**)Aucune
Le légataire (ou institué contractuel par DEE**) est le conjoint non réservataireLegs particulier ou à titre particulierHéritiers réservatairesIndifférenteNéant, consentement à exécution de bonne pratique
Legs universel (ou libéralité universelle si DEE**)Héritiers réservatairesTestament olographe, mystique ou testament international simpleNéant, consentement à exécution de bonne pratique (minorité doctrinale dans le sens contraire)
Le légataire (ou institué contractuel par DEE**) est le conjoint non réservataire (Suite) Legs universel (ou libéralité universelle si DEE**)Héritiers réservatairesTestament authentique ou international avec dépôt ante mortem authentifiant, ou DEE**Aucune, consentement à exécution totale ou partielle de bonne pratique lors de l'exercice de l'option (C. civ., art. 1094), ou cantonnement
Le légataire est héritierLegs particulier ou à titre universelIndifférenteIndifférentNéant, consentement à exécution de bonne pratique
Legs universelEn l'absence de réservataireTestament olographe, mystique ou testament international simpleNéant (si le legs ne modifie pas le quantum de ses droits), contrôle de la qualité et EEP* si opposition (dans le cas contraire)
Testament authentique ou international avec dépôt ante mortem authentifiantNéant
En présence de réservatairesTestament olographe, mystique ou testament international simpleNéant