Difficultés pratiques soulevées par la saisine
Difficultés pratiques soulevées par la saisine
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Des difficultés concrètes et multiples. – La saisine en matière notariale devient concrète par ses effets : investiture de la possession, obligation aux dettes, délivrance des legs et gestion de l'hérédité. Ces effets seront étudiés au travers de diverses difficultés fréquemment soulevées en pratique (Section I). Une synthèse prospective sera ensuite présentée pour résoudre les difficultés rencontrées (Section II).
Énoncé des difficultés
– Plan. – Les questions en la matière sont foisonnantes. Nous nous contenterons tout d'abord de mettre l'accent sur les difficultés relatives à la jouissance (Sous-section I), puis nous ferons émerger les points de résistance inhérents au règlement successoral lui-même (Sous-section II), pour enfin nous attacher à deux particularités liées à la fiscalité (Sous-section III).
Résolution des difficultés
– Objectifs poursuivis. – Les questions pratiques étudiées font émerger les pistes de prospectives. Les familles plurielles, qu'elles soient traditionnelles, recomposées, monoparentales, homosexuelles, avec un conjoint survivant marié en premières, secondes ou même en troisièmes noces, ou bien avec un conjoint non marié, pacsé, concubin, avec ou sans enfant, famille franco-française comme internationale, ont toutes, malgré leur pluralisme, un point commun.
Pour aller plus loin