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Une politique législative de plus en plus restrictive à l'égard des baux familiaux
2025
– But poursuivi par loi. – Les pouvoirs publics défendent cette règle en invoquant trois arguments principaux : premièrement, la solidarité entre ascendants et descendants, laquelle trouve son fondement dans le Code civil, notamment dans le principe d'obligation alimentaire, doit conduire à écarter le bénéfice de l'allocation de logement 148 . Deuxièmement, la solidarité nationale n'a pas à se substituer à la solidarité familiale pour prendre en charge le paiement d'un loyer « dont la réalité n'est pas toujours avérée » 149 . Enfin, le dispositif qui restreint les aides aux personnes …
La réincorporation de biens précédemment donnés : une fiscalité pénalisant les familles les moins fortunées
2025
– Alléger la fiscalité de l'incorporation. – Il est donc nécessaire de faciliter la mécanique de l'incorporation, car c'est elle finalement qui sera dans bon nombre de cas le vecteur de la paix des familles. Et c'est là que le bât blesse : l'article 776 A du Code général des impôts soumet l'incorporation au droit de partage dont le taux actuel de 2,5 % constitue un véritable …
Une fiscalité ne prenant pas suffisamment en compte les nouvelles familles
2025
– Le régime fiscal des donations-partages : un régime perfectible. – La donation-partage comporte une nature hybride. Elle revêt à la fois la forme d'une donation et d'un partage. La donation constitue toutefois la disposition principale. En conséquence, la donation-partage est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Le droit de partage est par principe …
La donation-partage en présence d'une famille recomposée
2025
– Conditions relatives à la nature du bien donné sous le régime de la communauté. – Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il est nécessaire qu'au moins un des biens soit de nature commune. En pratique, le notaire fera preuve de créativité. Il pourra proposer divers schémas adaptés à chaque famille et à la composition de chaque …
La question des donations en quotité : le pacte familial doit-il l'emporter sur la notion de partage ?
2025
– Un aménagement des textes souhaitable. – Partant de ce constat, le 116 e Congrès des notaires de France, à Paris en 2020, a formulé une proposition visant notamment à créer un pacte familial permettant de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation même si la donation n'est pas qualifiée de donation-partage sous réserve que les conditions de l'article 1078 du Code civil soient respectées 125 . En effet le fondement du maintien des valeurs n'est pas le partage mais l'acceptation de l'ensemble des héritiers réservataires à la fixation de ces …
La question des donations en quotité : le pacte familial doit-il l'emporter sur la notion de partage ?
2025
– Des conséquences inadéquates. – Cette solution suscite des difficultés pratiques. Bien souvent, la composition du patrimoine du donateur ne permet pas une opération de partage. Il en est ainsi en présence d'un bien unique, les héritiers n'ayant pas forcément la possibilité de régler une soulte aux autres héritiers pour compenser l'attribution du …
La réalisation de la donation
2025
– La problématique des comptes courants en démembrement de propriété. – Les OBO portant sur des immeubles d'une valeur importante peuvent entraîner l'apparition de crédits-vendeurs, et donc l'apparition de comptes courants pour des montants considérables. L'enjeu se comprend aisément : lorsque le compte courant est d'un faible montant, il existe une forte probabilité que la société ait remboursé non seulement la dette bancaire, mais également le compte courant avant le décès des parents. Dans ce cadre, aucune créance en compte courant ne sera à déclarer dans la succession. Si, en revanche, le …
Les prérequis à l'OBO immobilier
2025
– La compréhension et l'acceptabilité du schéma. – Le dernier prérequis pour réaliser un OBO est la compréhension et l'acceptabilité du schéma. À l'opposé d'une donation, qui se comprend aisément, l'OBO peut représenter une véritable difficulté quant à son intelligibilité. Il paraît difficile pour un notaire de promouvoir une solution patrimoniale si celle-ci est incompréhensible pour son …
Effets entre époux
2025
– Date d'effet. – Une fois que le changement de régime matrimonial est acquis, soit parce qu'il n'a fait l'objet d'aucune opposition, soit parce que l'homologation a été obtenue, la convention modificative devient définitive et déploie ses effets à la date figurant dans l'acte notarié ou à la date à compter du jour où le jugement d'homologation est passé en force de chose jugée. Il développe l'ensemble de ses effets à compter de cette …
L'information des tiers
2025
– Sur l'opportunité du droit d'opposition des créanciers. – Le droit d'opposition des créanciers est une mesure protectrice pour ces derniers, en raison du risque de fraude à leurs droits selon l'objet de la modification apportée par les époux : le passage d'un régime de communauté vers un régime séparatiste vient réduire leur gage pour l'avenir, et la mutation d'un bien consécutive à ce changement peut le faire échapper à leur droit de poursuite. En pratique, il est rare de constater des oppositions faites par les créanciers, car même si le changement de régime matrimonial peut nuire à leurs …