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Les conséquences civiles du décès de la caution
2025
– Le rôle du notaire dans l'information de la caution. – La distinction entre dette déterminée et indéterminée, qui doit guider le notaire dans son raisonnement, est fondamentale. Il n'en demeure pas moins que la transmission d'une dette de cautionnement peut être très sévère pour les héritiers, surtout si ceux-ci ignorent l'existence de la dette 338 . La transmission passive d'un cautionnement conduit à se poser une question fondamentale : une caution a-t-elle seulement idée des conséquences que son engagement pourrait produire en cas de décès ? Souscrirait-elle cet engagement si elle était …
Réflexion sur la nature du consentement donné par la caution dans un contexte d'entraide familiale
2025
– Communauté d'intérêt objective et subjective. – Le fait que la caution et le débiteur doivent payer la même dette crée objectivement une communauté d'intérêts 314 . Mais lorsque la caution et le débiteur sont unis par un lien de famille, cette communauté d'intérêt n'est plus seulement technique et objective : elle devient subjective en raison des sentiments d'affection qui peuvent animer la caution. Cette communauté d'intérêt peut entraîner deux interrogations : le consentement de la caution est-il vraiment intègre si le lien de parenté qui unit la caution au débiteur l'empêche de refuser …
Les contours incertains du commodat
2025
– Le risque de clause léonine. – Ainsi que cela a été indiqué, la tendance naturelle d'un praticien, lorsqu'il est sollicité pour rédiger les statuts d'une société, dont il sait qu'elle aura vocation à héberger gratuitement certains associés, est d'inclure dans l'objet social la possibilité de conclure un commodat. Cependant, la conclusion d'un commodat en application d'une telle clause pourrait être considérée comme contrevenant à la prohibition des clauses léonines. Pour mémoire, s'il est possible de déterminer librement la part de chaque associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution …
Le recours fréquent au commodat
2025
– La précaution d'usage sur la rédaction de l'objet social. – Le notaire doit alors s'assurer que l'objet social de la société permet d'établir un commodat. Le contentieux qui s'est présenté devant la Cour de cassation au sujet de la validité d'une occupation gratuite consentie par une SCI a été résolu prioritairement sur le critère de la conformité de cette occupation à l'objet social. Il a été ainsi jugé qu'un gérant ne pouvait autoriser un commodat dès lors que l'objet social était limité à la location de biens immobiliers 275 …
L'aspect civil lié à l'occupation gratuite d'un actif social
2025
– La gratuité pour certains. – Il est évident que la situation d'une occupation gratuite au profit d'un seul associé, ou de certains d'entre eux seulement, est de nature à susciter un risque de contentieux plus important. Au-delà des sentiments de jalousie qui peuvent se faire jour, la jouissance gratuite de certains associés peut entraîner des conséquences financières indéniables tant pour la société que pour les autres associés : l'absence de loyer peut empêcher la société de faire face à ses charges courantes et peut contraindre les associés à déplorer la position grandissante de leur …
L'aspect civil lié à l'occupation gratuite d'un actif social
2025
– La gratuité pour tous. – Il existe des situations où l'ensemble des associés sont logés gratuitement par la société civile. Cette hypothèse ne sera pas examinée en raison du faible risque de contentieux qu'elle induit. On imagine mal en effet un associé reprocher à un autre une situation dont il bénéficie par …
L'aspect civil lié à l'occupation gratuite d'un actif social
2025
– Mise en perspective. – Hormis le cas particulier des sociétés civiles d'attribution visées aux articles L. 212-1 à L. 212-17 du Code de la construction et de l'habitation, la détention de parts sociales d'une société civile ne constitue pas un titre légitime d'occupation 268 . La raison est éminemment logique : la personnalité morale dont la société est dotée confère à celle-ci l'aptitude à être propriétaire et à exercer les actes de possession sur les biens dont elle est propriétaire 269 . Les associés, quant à eux, sont propriétaires des droits sociaux et le droit de jouissance dont ils …
La fiscalité applicable à l'abandon de loyer
2025
– L'abandon de loyer analysé comme un acte de disposition du revenu brut. – La loi fiscale est silencieuse sur la question de savoir si un bailleur peut échapper à l'impôt sur le revenu pour le cas où il renonce à percevoir les loyers 194 . La solution émane d'une jurisprudence ancienne et constante : le bailleur qui renonce à percevoir les loyers qui lui sont dus, alors même qu'aucune circonstance indépendante de sa volonté ne l'y a contraint, doit être regardé comme ayant réalisé un acte de disposition de son revenu. Par suite, les loyers abandonnés doivent être compris dans les revenus …
La pratique du faible loyer au regard de la détermination du revenu brut
2025
– Un moyen de défense pour le contribuable : la notion de pension alimentaire. – Le contribuable n'est pas pour autant totalement démuni. Il lui est en effet possible de démontrer que l'avantage en nature résultant de la mise à disposition pour un loyer très bas constitue une pension alimentaire déductible. Reprenons l'exemple précédent et habillons-le de nouveaux faits …
La pratique du faible loyer au regard de la détermination du revenu brut
2025
– Un risque de rectification malgré l'absence de texte légal. – Bien que la loi fiscale soit silencieuse sur cette question, une jurisprudence séculaire décide que le prix des loyers stipulé dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas 172 . La jurisprudence rendue sur la question l'a été principalement dans des affaires de baux familiaux et les solutions qui ont pu être dégagées et affinées au fils du temps sont aujourd'hui relayées dans la base BOFiP dans les termes suivants : « …