16705 Résultats trouvés
L'information des tiers
2025
– Information des créanciers. – La seconde catégorie de tiers au changement de régime renvoie à tout tiers intéressé par le changement, et plus précisément aux créanciers des époux. …
L'information des tiers
2025
– Information des enfants majeurs. – Suite à la régularisation de l'acte, le notaire doit informer personnellement les parties au contrat de mariage et les enfants majeurs (C. civ., art. 1397, al. 2). Concrètement, le notaire ne doit pas transmettre la copie intégrale de l'acte et se contente de transmettre une information globale avec la nature de la modification envisagée accompagnée d'un résumé des …
Le contenu de l'acte
2025
– Du règlement des récompenses en cas d'adoption d'un régime séparatiste ou participatif. – À l'exception d'un changement de régime matrimonial du régime de la communauté légale vers un régime de communauté universelle, qui efface automatiquement toutes les récompenses, il nous semble opportun de chiffrer les récompenses qui peuvent être dues par la communauté ou à la communauté. Mais si le notaire se contente de liquider, il est rare de régler les récompenses entre deux époux qui demeurent mariés et qui imaginent difficilement se régler des créances à ce moment-là. Quid quand les récompenses …
Le contenu de l'acte
2025
– Sur la nécessité d'une liquidation. – S'agissant de la liquidation, la question est plus sensible dans la mesure où de nombreux notaires, considérant que celle-ci n'est pas nécessaire, n'y procèdent pas. Reste donc à déterminer à quel moment la liquidation du régime matrimonial modifié est rendue « nécessaire ». Lors de l'instauration d'une obligation liquidative en cas de changement de régime matrimonial, il avait été souligné, à l'occasion des travaux préparatoires 076 , que la nécessité s'entendait concrètement des cas de passage du régime communautaire à un régime séparatiste, mais qu'à …
L'acte notarié
2025
– Information des parties. – Au cours des rendez-vous préalables à la rédaction de l'acte, le notaire devra veiller à alerter les époux sur les points suivants : …
L'acte notarié
2025
– Forme exigée ad validitatem . – La modification ou le changement de régime matrimonial doit être constaté dans une convention, qui prend nécessairement la forme d'un acte notarié (C. civ., art. 1397, al. 1 er ). La forme notariée est requise ad validitatem , quelle que soit la nature des biens composant le patrimoine conjugal, sous peine de nullité de l'acte. À l'instar de la signature d'un contrat de mariage, il est acquis que la présence des époux doit être simultanée, afin d'assurer leur bonne compréhension des conséquences patrimoniales. Il est également admis que l'un des époux peut …
La protection du patrimoine professionnel
2025
– Mutation vers un régime séparatiste. – Le passage d'un régime de communauté vers un régime de séparation de biens pure et simple est un moyen commode et fréquemment utilisé pour protéger le patrimoine professionnel de l'un des époux. Si ces derniers entendent conserver un régime matrimonial fortement imprégné d'une idée communautaire, tout en souhaitant protéger le patrimoine professionnel de l'un d'eux, ils peuvent aussi opter pour une séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts dont l'étendue est limitée et comprend, par exemple, uniquement le logement familial et le …
La protection du conjoint survivant
2025
– Faciliter le règlement de la première succession en présence d'un enfant protégé ou en cas de mésentente familiale. – Il peut notamment être conseillé de changer de régime au profit d'une communauté universelle avec une clause d'attribution en pleine propriété en présence d'un enfant faisant l'objet d'une mesure de protection. Ce changement permettra de contourner le mécanisme de l'option, l'acceptation de la succession et la nécessité de requérir l'autorisation du juge des tutelles. Un tel choix est également opportun en cas d'éloignement d'un enfant ingrat ou en cas de mésentente …
La protection du conjoint survivant
2025
– Augmenter les droits du conjoint sur la masse successorale. – Le réaménagement de la masse commune par l'ameublissement de biens propres ou l'adjonction d'une société d'acquêts dans un régime séparatiste, couplé avec une clause d'attribution intégrale au survivant, va permettre d'augmenter le patrimoine transmis en pleine propriété au conjoint survivant. La communauté ou la simili communauté sera liquidée intégralement au profit du survivant. En raison de cette attribution, tout partage sera exclu et le conjoint survivant sera dispensé de déposer une déclaration de succession. …
Les conditions de droit
2025
– Consentement. – Conformément au droit commun des contrats, le changement de régime matrimonial exige le consentement des époux, lequel doit être libre et éclairé, et exempt de tout vice tel que le dol, la violence ou l'erreur. D'ailleurs, la Cour de cassation est venue préciser que ce consentement devait perdurer pendant toute la procédure, notamment pendant la phase d'homologation judiciaire 066 …