La protection du patrimoine professionnel

– Mutation vers un régime séparatiste. – Le passage d'un régime de communauté vers un régime de séparation de biens pure et simple est un moyen commode et fréquemment utilisé pour protéger le patrimoine professionnel de l'un des époux. Si ces derniers entendent conserver un régime matrimonial fortement imprégné d'une idée communautaire, tout en souhaitant protéger le patrimoine professionnel de l'un d'eux, ils peuvent aussi opter pour une séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts dont l'étendue est limitée et comprend, par exemple, uniquement le logement familial et le compte joint. Le notaire ne doit cependant pas manquer, en pareil cas, d'informer le couple du risque d'action paulienne en cas de fraude aux droits des tiers⁰⁶⁹, étant ici souligné que cette fraude doit être caractérisée par la réunion du critère matériel et intentionnel et que le seul changement d'un régime de communauté vers un régime séparatiste ne peut en soi caractériser une fraude⁰⁷⁰. En revanche, lorsqu'il est caractérisé que le changement a pour seul but d'organiser l'insolvabilité d'un époux débiteur, notamment en plaçant dans le lot de l'épouse des biens insaisissables, la fraude est constituée et le changement, s'il est définitif, est inopposable aux créanciers⁰⁷¹.

– Mutation du régime matrimonial et procédure collective. – Face à une situation financière délicate voire périlleuse, un époux chef d'entreprise, marié sous un régime communautaire, pourrait être tenté de protéger son patrimoine familial en adoptant un régime de séparation de biens. La décision de changer de régime matrimonial est un acte personnel. Aussi le dessaisissement éventuel de l'époux en redressement ou en liquidation ne lui est pas opposable pour la prise de décision⁰⁷². De même, l'intervention du mandataire judiciaire ou de l'administrateur n'est pas requise en principe pour la signature de l'acte. Néanmoins, ces derniers doivent participer aux opérations liquidatives, afin de surveiller les actes patrimoniaux effectués par le chef d'entreprise débiteur. Or, dans ce type de situation, le choix se tournera naturellement vers la séparation de biens imposant la liquidation du régime de communauté. Ainsi, le notaire devra veiller à l'intervention du mandataire judiciaire ou de l'administrateur à son acte, sous peine de nullité⁰⁷³.

Il est enfin rappelé qu'un acte de changement de régime matrimonial pourra être annulé par le juge s'il est régularisé pendant la période suspecte, s'il entre dans le champ d'application de l'article 632-1, I, 2^o du Code de commerce et que la convention modificative est déséquilibrée en faveur de l'époux in bonis, ce qui pourrait être le cas d'un partage inégal au profit de ce dernier.

En somme, le changement de régime matrimonial décidé à la hâte par un chef d'entreprise est toujours à manier avec précaution. Quant au notaire en charge d'instrumenter l'acte portant changement de régime matrimonial, il sera bien inspiré d'adopter le réflexe de consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en présence d'un époux, chef d'entreprise ou associé.