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La liquidation des droits
2025
– Une liquidation exhaustive. – La loi impose que le divorce par consentement mutuel emporte règlement complet des conséquences de la séparation tant sur le plan extra-patrimonial que patrimonial. Ainsi, la liquidation du régime matrimonial doit être exhaustive, afin d'éviter toute action, toujours possible, en partage complémentaire (C. civ., art. 892), au prétexte de l'omission d'un bien, d'un passif ou d'une …
La décision d'affecter le bénéfice en réserve
2025
– L'enrichissement de la société. – L'assemblée générale qui constate l'existence d'un résultat net peut décider, non de le distribuer sous forme de dividende, mais de l'affecter en réserve. Pour les SARL et SAS, la loi impose la constitution d'une réserve légale 537 , mais pareille obligation ne se rencontre pas pour toutes les autres sociétés. La mise en réserve facultative est parfois contrainte : les clauses liées à l'emprunt que la société a pu contracter peuvent lui imposer, sous peine de déchéance du terme, de conserver un ratio déterminé de fonds propres. Cet exemple permet à notre …
La propriété temporaire de l'usufruitier
2025
– L'usufruitier plein propriétaire. – L'étude de la jurisprudence rendue en matière de baux commerciaux permet à notre avis de mieux comprendre la solution qui a été rendue par la Cour de cassation en 2012 s'agissant d'un droit d'usufruit. Les faits étaient relatifs à un contentieux fiscal : un père avait donné à sa fille la nue-propriété de terrains dont il s'était réservé l'usufruit, et avait construit des immeubles de rapport sur les terrains. L'administration fiscale opéra une rectification fiscale du vivant du donateur. Elle considérait que la réalisation des constructions par …
La propriété temporaire du locataire
2025
– La propriété temporaire du locataire. – Les faits les plus simples donnent souvent lieu aux arrêts les plus mémorables. Tel est le cas du célèbre arrêt Pocchiola c/ Ferouillet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1 er décembre 1964 521 : une personne avait donné à bail un terrain nu sur lequel le preneur avait édifié des constructions. Ces constructions furent détruites en cours de bail par fait de guerre. Un litige se fit jour entre le bailleur et le preneur s'agissant de savoir lequel d'entre eux devait percevoir l'indemnité de dommages de guerre. Le bailleur …
L'entraide familiale matérialisée dans la donation
2025
– De l'utilité de la dépense pour l'usufruitier. – Faire preuve de créativité en adaptant la charge des travaux comporte une part de risque : les avantages financiers qui peuvent résulter de la prise en charge des travaux par l'usufruitier agitent le spectre de la libéralité indirecte. Certes, le financement des travaux par l'usufruitier aura conduit à une diminution de son épargne (et donc à une baisse de l'actif successoral), mais il aura contribué à une augmentation du patrimoine du nu-propriétaire, celui-ci étant le bénéficiaire final de la …
Les précautions fiscales
2025
– Abus de droit fiscal. – Cependant, rien n'interdit à l'administration d'invoquer l'abus de droit fiscal, du vivant du vendeur, ou après son décès si la vente lui paraît caractériser une donation déguisée 499 . Les circonstances suivantes peuvent être déterminantes : la proximité de la vente et du décès, les liens de parenté entre le vendeur et l'acquéreur, la situation de fortune du vendeur (démontrant par exemple que celui-ci ne se situait pas dans un état de besoin), la situation de fortune de l'acquéreur (démontrant par exemple que celui-ci ne disposait pas de la capacité financière de …
Les précautions civiles
2025
– Les stratégies de contournement. – L'article 918 du Code civil peut faire l'objet de stratégies de contournement dont l'efficacité semble avérée si l'on s'en tient à la jurisprudence. D'une part, ce texte ne concerne pas les ventes avec réserve du droit d'usage et d'habitation 490 . D'autre part, il a été jugé qu'une vente consentie à une société civile immobilière, constituée par un successible en ligne directe, ne relevait pas de son champ d'application 491 . Si le recours à une société a pu être analysé par la doctrine comme étant une technique imparable 492 et que des praticiens la …
L'affectation hypothécaire en garantie de la dette de la SCI
2025
– La SCI comme remède aux opérations hybrides. – De la même manière, il a été vu précédemment que certaines opérations familiales revêtaient une qualification mixte selon la qualité des parties : dans certains cas en effet, la dissolution d'une indivision emprunte à la fois la qualification de partage (à concurrence des droits acquis par un membre de l'indivision) et la qualification de vente (à concurrence des droits acquis par une personne étrangère à …
Hypothèque conventionnelle et indivision
2025
– L'extension d'assiette plutôt que le cautionnement hypothécaire. – Le mécanisme d'extension de l'assiette d'une hypothèque est donc très ancien. Pourtant il n'a jamais réellement connu de succès en pratique car les banques, mues sans doute par la force des habitudes, lui ont préféré le cautionnement …
Hypothèque conventionnelle et indivision
2025
– Une pratique moins attractive depuis la réforme des sûretés. – Concentrons-nous sur le schéma de l'affectation hypothécaire en sûreté de la dette d'autrui, qui est de loin le plus fréquent en pratique. Pour se représenter simplement les choses, il suffit d'imaginer Primus et Secundus , propriétaires d'un immeuble indivis à concurrence de 50 % chacun. Pour financer les besoins en fonds de roulement de son entreprise, Primus hypothèque sa quote-part indivise. La banque demande à Secundus d'affecter hypothécairement sa quote-part indivise en garantie de la dette de Primus …