Les précautions civiles

– Présomption de libéralité. – L'article 918 du Code civil pose une présomption selon laquelle la vente d'un bien avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe constitue une libéralité préciputaire. Cette présomption est irréfragable⁴⁸⁶. Si nous reprenons les deux configurations familiales évoquées dans le paragraphe précédent, nous pouvons constater que la vente consentie par l'oncle à son neveu ne se situe logiquement pas dans le champ d'application de ce texte. En revanche, la première configuration, qui est celle d'une vente consentie par un père à son fils, s'inscrit dans son champ. Le fils devra donc imputer sur la quotité disponible la valeur en pleine propriété du bien, l'éventuel excédent étant sujet à réduction.

– Le pacte familial. – Cependant, l'article 918 du Code civil réserve la possibilité de conclure un pacte familial permettant, grâce à la manifestation du consentement de tous les successibles en ligne directe, d'éviter la requalification en libéralité. En pratique, le consentement résulte d'une intervention de tous les héritiers à l'acte d'acquisition, ou dans un acte ultérieur (à partir du moment où celui-ci est signé avant la date d'ouverture de la succession). La jurisprudence a pu se montrer libérale en présumant l'accord de tous les héritiers dans une situation où des ventes concomitantes avaient été réalisées à l'ensemble des membres de la famille⁴⁸⁷. Il est d'ailleurs intéressant de constater que cette possibilité de conclure un pacte familial, qui constitue une renonciation anticipée à l'action en réduction⁴⁸⁸, a été mise en avant par le Conseil constitutionnel afin de déclarer conformes à la Constitution les dispositions de l'article 918 du Code civil. À un justiciable qui soulevait une question prioritaire de constitutionnalité, les juges constitutionnels ont répondu que l'article 918 du Code civil avait notamment pour effet de favoriser les accords préalables entre les héritiers présomptifs⁴⁸⁹. La solution consistant à conclure un pacte familial, lorsqu'un tel pacte est possible, est évidemment séduisante pour le notariat. Cependant, les notaires doivent conserver à l'esprit que l'agrandissement du cercle familial par la naissance d'un successible en ligne directe aura pour effet de rendre caduc l'accord qui avait pu être conclu. L'enfant à naître est toujours craint par les rédacteurs de contrat…

– Les stratégies de contournement. – L'article 918 du Code civil peut faire l'objet de stratégies de contournement dont l'efficacité semble avérée si l'on s'en tient à la jurisprudence. D'une part, ce texte ne concerne pas les ventes avec réserve du droit d'usage et d'habitation⁴⁹⁰. D'autre part, il a été jugé qu'une vente consentie à une société civile immobilière, constituée par un successible en ligne directe, ne relevait pas de son champ d'application⁴⁹¹. Si le recours à une société a pu être analysé par la doctrine comme étant une technique imparable⁴⁹² et que des praticiens la recommandent⁴⁹³, il est cependant conseillé de faire preuve de prudence en évitant les situations caricaturales : la détention de 99 % du capital par un successible en ligne directe et l'absence de secrétariat de la société (qui est très souvent négligé) pourraient encourir le grief de la fictivité⁴⁹⁴.