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Les conditions de la mutation du régime matrimonial
2025
– Double condition. – L'aménagement ou la modification du régime matrimonial repose sur des conditions de droit (Sous-section I) et sur des conditions d'opportunité (Sous-section II). …
Rappel de la problématique
2025
– Une consécration jurisprudentielle actée. – La jurisprudence a reconnu le principe de la liberté de création d'un droit réel conventionnel de jouissance. Jusqu'à l'arrêt du 31 octobre 2012 044 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la question de la possibilité de création d'un droit réel conventionnel se …
La présomption de l'article 751 du Code général des impôts
2025
– Cas particulier de la réversion d'usufruit dans l'acte d'acquisition. – Il a été évoqué le cas de la réversion d'usufruit en présence d'époux communs en biens. Dans le cas d'une acquisition par les parents (ou l'un d'eux) de l'usufruit et par les enfants de la nue-propriété, le conjoint survivant doit être considéré comme tenant directement et personnellement des vendeurs la totalité de l'usufruit de l'immeuble, sauf récompense à la communauté. En conséquence, l'article 751 du Code général des impôts n'est pas applicable au décès du prémourant des …
Les difficultés relatives à la constitution d'usufruits successifs
2025
– Difficultés relatives au droit à restitution. – En cas de décès de l'usufruitier, l'usufruit successif s'ouvre. L'ouverture de l'usufruit successif donne droit au nu-propriétaire à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel. La diminution de la valeur de la nue-propriété du fait de l'existence d'un usufruitier successif plus jeune explique ce droit à restitution 039 . En matière d'acquisition à titre gratuit, le droit à restitution est cependant exclu lorsque l'usufruitier a pris à …
Les difficultés relatives à la constitution d'usufruits successifs
2025
– Régime fiscal de l'usufruit successif. – L'article 796-0 quater du Code général des impôts prévoit expressément que les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès. En conséquence, en présence de personnes mariées ou pacsées, aucun droit n'est dû au premier décès, lorsque le conjoint récupère l'usufruit appartenant auparavant au …
Les difficultés relatives à la constitution d'usufruits successifs
2025
– Avantages civils de la constitution d'usufruits successifs. – Le vendeur cède un usufruit à un tiers et dans le même temps un second usufruit au profit d'un autre tiers. Le second usufruit prend effet au profit d'une autre personne si elle est alors vivante. Il dure jusqu'au décès du nouveau titulaire qui tient ses droits directement du constituant. L'objectif est de garantir au survivant un droit de jouissance viager sur le bien acquis. Le nu-propriétaire devient propriétaire au décès de l'usufruitier successif. Dans le cas d'un couple marié, il est constitué un usufruit commun lorsque les …
Présentation du mécanisme
2025
– Avantages du démembrement ab initio . – L'investissement réalisé directement en démembrement de propriété offre principalement des avantages économiques : …
Présentation du mécanisme
2025
– Cohérence du texte. – Le décès de l'usufruitier entraîne son extinction et non sa transmission. Le traitement fiscal de l'extinction de l'usufruit est en cohérence avec le régime civil de l'extinction de l'usufruit. D'ailleurs, le terme « réunion » visé à l'article 1333 du Code général des impôts semble inexact. Le décès ou l'arrivée du terme emporte extinction de l'usufruit. En conséquence, il ne saurait y avoir « réunion » de l'usufruit à la nue-propriété. Dans un souci de clarté de la loi, il conviendrait de substituer le terme d'« extinction » à celui de « réunion …
L'objet de la clause d'accroissement : des parts sociales de société civile immobilière
2025
– Les conditions de validité en présence de parts sociales. – Lorsque l'objet de la tontine n'est pas le bien acquis par la société ou apporté à celle-ci, mais les parts sociales, la validité de la clause de tontine a été unanimement admise 021 . …
L'objet du démembrement : des parts sociales
2025
– L'anticipation du droit de vote recommandée. – En matière d'organisation du droit de vote, il est conseillé d'octroyer un droit de vote suffisamment important à l'usufruitier pour lui permettre de devenir majoritaire. Il est encore possible de stipuler un droit de vote plural attaché aux parts détenues en pleine propriété pour passer outre le vote des héritiers au cours d'une assemblée …