– L'abandon de loyer analysé comme un acte de disposition du revenu brut. – La loi fiscale est silencieuse sur la question de savoir si un bailleur peut échapper à l'impôt sur le revenu pour le cas où il renonce à percevoir les loyers194. La solution émane d'une jurisprudence ancienne et constante : le bailleur qui renonce à percevoir les loyers qui lui sont dus, alors même qu'aucune circonstance indépendante de sa volonté ne l'y a contraint, doit être regardé comme ayant réalisé un acte de disposition de son revenu. Par suite, les loyers abandonnés doivent être compris dans les revenus fonciers imposables du contribuable195. En revanche, le bailleur qui établit qu'il a été contraint d'abandonner le loyer est en mesure d'échapper à l'imposition. Il en va ainsi que lorsque les difficultés de trésorerie du locataire contraignent le bailleur à renoncer à percevoir le loyer afin d'éviter les frais liés à une éviction et à une recherche d'un nouveau locataire196.
D'une manière générale, la jurisprudence témoigne d'une grande vigilance de l'administration fiscale pour les cas où un bailleur renonce à percevoir une partie des loyers afin d'aider un membre de sa famille : les loyers abandonnés sont considérés comme un acte de disposition et, par voie de conséquence, sont imposés aux revenus fonciers197. Certes, on peut sans doute imaginer des hypothèses où un bailleur pourrait justifier avoir été contraint d'abandonner le loyer en raison des difficultés financières subies par son parent (chômage d'un enfant, par exemple). Cependant, la jurisprudence ne fournit pas d'illustrations en matière de baux familiaux alors qu'elle est pléthorique sur les difficultés de trésorerie, plus ou moins avérées, des locataires commerciaux198. On retiendra qu'un bailleur aura tout intérêt à recourir à un prêt à usage plutôt qu'à un bail si les liens familiaux qui l'unissent à son locataire le conduisent déjà à penser qu'une partie des loyers ne sera jamais payée. En effet, un prêt à usage constitue une réserve de jouissance exonérée de toute imposition au titre des revenus fonciers199.