– Le tournant des années 1990. – À l'origine, les textes de 1948, 1975 et 1977 ne contenaient aucune restriction sur les liens de famille, si bien qu'il était parfaitement possible de bénéficier des aides au logement dans un contexte de bail familial. Puis le gouvernement s'est saisi de la question en 1992, en adoptant deux décrets, l'un en matière d'allocation de logement, l'autre en matière d'APL, dont l'objet fut d'interdire le versement de toute aide personnelle dans l'hypothèse d'un logement mis à la disposition d'un descendant ou d'un ascendant145. Le contentieux ne tarda pas à émerger sur la question de savoir si le gouvernement disposait de la compétence pour adopter une telle règle : le Conseil d'État, saisi par une locataire dont la résidence principale était constituée par un logement que son père lui donnait en location, censura le texte réglementaire pour défaut de base légale146.
Le message fut parfaitement entendu par le législateur qui profita du cavalier budgétaire dont la discussion allait débuter, pour faire inscrire dans la loi le principe de l'interdiction du versement des aides sociales dans un contexte de bail familial. C'est ainsi que la loi de finances rectificative pour 1999 adopta le principe selon lequel les aides au logement ne peuvent être attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil »147. Le principe figure désormais à l'article L. 822-3 du Code de la construction et de l'habitation. La location d'un bien à son frère ou à son neveu est éligible à l'aide personnalisée tandis que la location d'un bien à son fils ou son beau-fils ne l'est pas.