Les prescriptions

– Rappels ¹⁴²⁷ . – La prescription en matière de droits de succession présente un régime juridique principalement partagé entre prescription dite « abrégée » (31 décembre de la troisième année) et prescription dite « longue » (31 décembre de la sixième année). Ces deux délais ne sont pas alternatifs mais hiérarchisés : la prescription longue s'applique lorsque les conditions d'application de la prescription abrégée ne sont pas réunies. Par ailleurs, le législateur et la doctrine administrative ont prévu plusieurs délais spéciaux ou dérogatoires, destinés à renforcer l'efficacité du contrôle dans des hypothèses sensibles, comme la dissimulation d'actifs à l'étranger ou la réévaluation tardive de biens. Ces délais ne se substituent pas nécessairement aux délais ordinaires, mais peuvent les supplanter selon les circonstances.

– Quelles sont les conditions d'application de la prescription abrégée ? – L'application est subordonnée à la double condition que la déclaration de succession soit enregistrée et que l'administration fiscale n'ait pas besoin de faire des recherches complémentaires¹⁴²⁸. Une erreur de liquidation des droits relèvera de la prescription abrégée, l'administration disposant des informations nécessaires dans la déclaration de succession.

– Quel est le point de départ de la prescription des droits de succession ? – Il varie selon le régime applicable :

Ainsi, la prescription abrégée s'applique pour procéder au contrôle de la valeur vénale des biens successoraux déclarés alors que la prescription sexennale s'applique pour réparer les omissions successorales ou pour découvrir une succession non déclarée.

– Un conflit peut-il exister entre prescription abrégée et prescription sexennale ? – Le délai de six ans est maximal. L'application de la prescription abrégée ne peut pas avoir pour effet d'allonger le délai de prescription sexennale. Ainsi, si l'on considère un décès survenu en 2019 avec une déclaration de succession déposée en 2023, la prescription maximale s'applique jusqu'au 31 décembre 2025 et non jusqu'à la fin de l'année 2026.

– La prescription peut-elle être interrompue ? – La prescription ne suit pas un déroulement linéaire et peut être affectée par des événements susceptibles d'en altérer sa continuité. Les actes interruptifs sont énumérés limitativement par l'article L. 189 du LPF :

Les éléments suivants méritent d'être soulignés :

L'interruption a pour effet :

– Quels sont les délais de prescription particuliers ? – Les délais sont, selon les cas spécifiques ci-après, réduits ou allongés :

– Quelle est la prescription spécifique de l'article 806, III du CGI en matière d'assurance-vie ? – En vertu de l'article 806, III, les compagnies d'assurance doivent obtenir un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité avant de verser les capitaux décès aux bénéficiaires. Cette obligation ne concerne que les sommes entrant dans l'assiette des droits de succession, c'est-à-dire en particulier les primes versées après soixante-dix ans relevant de l'article 757 B du CGI. Contrairement aux délais de reprise de l'administration fiscale, l'obligation faite aux assureurs par l'article 806, III n'est pas soumise à un délai de prescription. Autrement dit, même si les droits de succession sont prescrits fiscalement, l'assureur peut refuser de verser les fonds sans certificat fiscal. Dès lors, faut-il régler les droits dus pour obtenir le versement des capitaux décès ? Selon la jurisprudence, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie relevant de l'article 757 B du CGI, doit fournir le certificat exigé par l'article 806, III du même code, malgré la prescription acquise à son profit. Ce certificat ne s'obtient qu'après régularisation d'une déclaration de succession et paiement des droits correspondants¹⁴³⁴. Si la prescription a pour conséquence d'interdire à l'administration de réclamer l'impôt, l'obligation naturelle demeure. Pour autant, le paiement des droits de succession réalisé par les bénéficiaires afin d'obtenir la libération de la garantie décès est irrépétible¹⁴³⁵. Face à cette difficulté, la question se pose de requérir de l'administration fiscale un certificat attestant la prescription de la dette fiscale. À cette fin, il conviendrait de déposer une déclaration de succession, sans acquittement de droits, en précisant que la prescription est acquise. Dans sa pratique courante (note interne), l'administration fiscale admet que dans la mesure où la prescription est acquise, le comptable compétent délivre au contribuable le certificat de non-exigibilité demandé sans exiger le paiement des droits. Cette délivrance ne constitue toutefois pas une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du LPF. En cas de refus de l'administration, les droits devront être versés, malgré la prescription.

– Que faire en cas de succession prescrite, lorsqu'un héritier non résident souhaite obtenir le déblocage des avoirs bancaires ? – En présence d'héritiers résidant à l'étranger, l'établissement bancaire réclame la production d'un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt pour débloquer les avoirs bancaires¹⁴³⁶. Une décision judiciaire a rendu obligatoire le dépôt de la déclaration de succession pour obtenir le déblocage des fonds¹⁴³⁷, et ce malgré la prescription. À l'image de la solution précédente, il convient de déposer une déclaration de succession, sans acquittement de droits, en précisant acquise la prescription.