L'occupation gratuite d'un logement par un membre de la famille
L'occupation gratuite d'un logement par un membre de la famille
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Diversité des situations. – Les notaires sont les témoins privilégiés de situations dans lesquelles un membre de la famille bénéficie d'une mise à disposition gratuite d'un logement. Les configurations rencontrées sont très variées : l'hébergement peut être effectué à domicile ou dans un logement indépendant ; il peut s'agir d'un service provisoire ou d'un service pérenne, encore que les vicissitudes de la vie auront pu conduire à inscrire dans la durée ce qui aurait dû être seulement temporaire. La mise à disposition du logement peut consister à aider un jeune adulte dont les premiers salaires ne lui offrent aucune perspective de trouver un logement autonome, ou encore à accueillir un parent vieillissant pour ses derniers jours. Les quelques exemples qui viennent d'être donnés ne manqueront pas d'en suggérer d'autres au lecteur. Au vrai, les situations sont tellement variées qu'elles ont de quoi déstabiliser le juriste. Cela est sans compter sur une autre situation qui est celle de la société familiale fournissant de manière gratuite un logement à ses associés. Les problématiques sont très différentes selon que la mise à disposition est consentie par une personne physique (Section I) ou par une personne morale (Section II).
La mise à disposition gratuite consentie par une personne physique
– Un avantage économique considérable. – Chacun sait à quel point l'accès à un logement constitue un chemin de croix, surtout à une époque où la tempête qui souffle sur le marché de l'emploi se conjugue avec les bourrasques qui tourmentent le marché immobilier. Bien souvent, celui qui cherche la clé d'un logement ne trouve que la serrure.
Pour aller plus loin
La mise à disposition gratuite consentie par une société familiale
– Viens chez moi, j'habite chez une personne morale. – La mise à disposition gratuite d'un logement par une société est une situation très fréquente : nombre de résidences principales ou secondaires sont détenues par des SCI qui en concèdent la jouissance gratuite à leurs associés. Les configurations sont très variables : tantôt ce sont tous les associés qui jouissent gratuitement d'un actif social, tantôt c'est l'un seul d'entre eux qui en profite.