La donation-partage : un outil de prédilection perfectible
La donation-partage : un outil de prédilection perfectible
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – La donation-partage est un outil traditionnel. Elle est utilisée fréquemment dans la pratique notariale. Elle peut s'adapter aux multiples formes familiales. Le régime juridique de la donation-partage a d'ailleurs fait l'objet d'assouplissements au cours du temps. Sa nature juridique hybride est un atout patrimonial mais peut aussi susciter des difficultés (Section I). Il en est ainsi de la requalification en donation simple de la donation-partage créant une indivision. Cette solution mériterait d'être aménagée, nous le verrons. Il conviendra d'étudier la donation-partage conjonctive, outil adapté aux familles recomposées. La fiscalité de la donation-partage sera examinée dans un second temps (Section II).
La fiscalité de la donation-partage
– Plan. – La pratique des donations-partages montre un certain nombre de difficultés fiscales qui mériteraient d'être prises en considération par le législateur. D'une part, le phénomène des familles recomposées n'est sans doute pas suffisamment pris en compte (Sous-section I). D'autre part, la fiscalité des incorporations est dissuasive et même inégalitaire (Sous-section II).