La mise en œuvre de la transmission patrimoniale
La mise en œuvre de la transmission patrimoniale
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Avant de nous intéresser plus particulièrement à la donation-partage (Chapitre II), nous rappellerons les principes communs aux mutations à titre gratuit (Chapitre I).
Principes communs aux mutations à titre gratuit
– Le futur rend les transmissions imprévisibles. – Comment déterminer si une transmission patrimoniale est réussie ? Comment savoir si la voie qui a été choisie par le notaire, avec l'assentiment de ses clients, constitue la meilleure solution juridique ? Ces questions taraudent l'ensemble des notaires au moment où ils doivent présenter à leurs clients une réponse adaptée à leur désir de transmission.
Pour aller plus loin
La donation-partage : un outil de prédilection perfectible
– Plan. – La donation-partage est un outil traditionnel. Elle est utilisée fréquemment dans la pratique notariale. Elle peut s'adapter aux multiples formes familiales. Le régime juridique de la donation-partage a d'ailleurs fait l'objet d'assouplissements au cours du temps. Sa nature juridique hybride est un atout patrimonial mais peut aussi susciter des difficultés (Section I). Il en est ainsi de la requalification en donation simple de la donation-partage créant une indivision. Cette solution mériterait d'être aménagée, nous le verrons.