Les mécanismes contractuels

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

De la création au développement : la naissance de l'entreprise

Le choix cornélien du mode d'exploitation
Les impacts sur la personne et sur le patrimoine du chef d'entreprise
L'impérieuse nécessité de résoudre (vite) la quadrature du cercle, par une société libre

Du développement à la consolidation : la maturité de la société

Les ressources et schémas pour développer l'entreprise
Les risques qui pourraient faire vaciller l'entreprise ont-ils été bien identifiés ?
Ingénierie notariale : de nouvelles compétences au service des entreprises

De la consolidation à la pérennisation et à la diversification : la transformation de la société

Penser à la société pour porter un projet patrimonial
La société, bien plus que le véhicule d'un projet professionnel ou patrimonial

Les mécanismes contractuels

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Plan. – Sans vouloir être exhaustif sur la question, nous relèverons trois mécanismes contractuels : le concordat amiable (Section I), le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (Section II), et enfin la déclaration d'insaisissabilité (Section III).
Le concordat amiable
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Pour aller plus loin
Le concordat amiable
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
  • le patrimoine professionnel sera composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité (ou aux activités) professionnelle(s) de l'entrepreneur et, corrélativement, les autres éléments (c'est-à-dire ceux non utiles à l'activité professionnelle) constitueront le patrimoine personnel (C. com., nouvel art. L.
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La déclaration d'insaisissabilité
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Pour aller plus loin
La déclaration d'insaisissabilité