Régime juridique de la saisine
Régime juridique de la saisine
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – L'analyse du régime juridique sera précédée d'un rappel sommaire des fondements de l'institution (Section I) et portera sur les règles d'attribution (Section II) et les effets de la saisine (Section III).
Le principe théorique en droit français : le mort saisit le vif
– Fondements textuels. – Le concept de saisine n'est pas directement défini dans le Code civil, ce qui peut paraître étonnant pour une institution consubstantielle à notre système. En dépit de cette lacune, de nombreux articles du Code civil font référence aux modalités d'attribution de la saisine : l'ancien article 777 et les actuels articles 1054, 1006 et, depuis la loi du 3 décembre 2001, sous le chapitre premier « De l'ouverture de la succession, du titre universel et de la saisine », l'article 724.
L'attribution de la saisine
– Les titulaires de la saisine. – Ces questions théoriques ont des conséquences pratiques importantes sur l'attribution de la saisine et ses effets sur la possession. Il convient de rappeler, en préambule, que tous les successeurs sont propriétaires dès l'instant du décès. Le tableau synthétique ci-après distingue les trois formes de saisine (plénière, limitée, ou soumise à délivrance) en fonction des qualités héréditaires, du titre, de l'étendue de l'obligation au passif et du droit aux fruits.
Les effets de la saisine
– Un droit immédiat. – La saisine apporte le droit de se mettre en possession des avoirs de la succession. L'héritier est investi de l'hérédité et de sa gestion, immédiatement, sans aucune formalité. C'est là le principal effet de la saisine, dont le corollaire est l'obligation passive qui en découle à l'égard des créanciers, au travers de la transmission des dettes (Sous-section I) et, à l'égard des légataires, par le biais de la délivrance de legs (Sous-section II).
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