Régime juridique de la saisine
Régime juridique de la saisine
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – L'analyse du régime juridique sera précédée d'un rappel sommaire des fondements de l'institution (Section I) et portera sur les règles d'attribution (Section II) et les effets de la saisine (Section III).
Le principe théorique en droit français : le mort saisit le vif
– Précisions sur la notion de saisine et de transmission. – Le droit coutumier nous a laissé l'adage suivant : « Le mort saisit le vif, son hoir le plus proche, habile à lui succéder ». Très longtemps liée à l'idée de la continuation de la personne du défunt, la saisine revêt aujourd'hui une réalité plus subtile. Il y a lieu de distinguer la « transmission » des biens qui se fait de plano
, de la « saisine » proprement dite. Si la transmission de plano concerne tous les ayants droit, la saisine n'est accordée qu'à certains d'entre eux.
L'attribution de la saisine
– Les caractères de cette attribution. – La doctrine observe que cette attribution est d'ordre public, indivisible, individuelle et successive.
Les effets de la saisine
– Un droit immédiat. – La saisine apporte le droit de se mettre en possession des avoirs de la succession. L'héritier est investi de l'hérédité et de sa gestion, immédiatement, sans aucune formalité. C'est là le principal effet de la saisine, dont le corollaire est l'obligation passive qui en découle à l'égard des créanciers, au travers de la transmission des dettes (Sous-section I) et, à l'égard des légataires, par le biais de la délivrance de legs (Sous-section II).
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