L'attribution de la saisine

L'attribution de la saisine

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Les titulaires de la saisine. – Ces questions théoriques ont des conséquences pratiques importantes sur l'attribution de la saisine et ses effets sur la possession. Il convient de rappeler, en préambule, que tous les successeurs sont propriétaires dès l'instant du décès. Le tableau synthétique ci-après distingue les trois formes de saisine (plénière, limitée, ou soumise à délivrance) en fonction des qualités héréditaires, du titre, de l'étendue de l'obligation au passif et du droit aux fruits.
Qualité héréditaire Testament/ DEE** Étendue de l'obligation Droit aux fruits Étendue de la saisine
Héritier ab intestat / Ultra vires Dès le décèsSaisine plénière
Héritier ab intestat gratifié par legs universel ou particulier (la libéralité n'augmente pas ses droits)Testament authentique ou olographe Ultra vires Dès le décèsSaisine plénière
Héritier gratifié par legs universel (la libéralité augmente ses droits)Testament authentique Ultra vires Dès le décèsSaisine plénière
Testament olographe Ultra vires Dès le décèsSaisine limitée
Légataire universel en l'absence d'héritiers à réserveTestament authentique Ultra vires Dès le décèsSaisine plénière (C. civ., art. 1006)
Testament olographe Ultra vires Dès le décèsSaisine limitée
Légataire universel en présence d'héritiers à réserve (Suite) Testament authentique ou olographe Ultra vires Dès le décès si la demande est présentée dans l'année (C. civ., art. 1005)Pas de saisine, délivrance de legs par les réservataires (C. civ., art. 1004).
Conjoint survivant (droits légaux)Pas de testament ou de donation entre époux (DEE**) Ultra vires Dès le décèsSaisine plénière
Conjoint, légataire ou bénéficiaire d'une DEE**, en présence d'héritiers à réserveTestament authentique, ou DEE** Ultra vires Dès le décèsSaisine plénière
Testament olographe Ultra vires Dès le décèsSaisine plénière (controverse ancienne sur la perte de la saisine en cas d'exhérédation ou de renonciation aux droits légaux)
Légataire particulierTestament authentique ou olographe Intra vires À compter de la demande, ou au jour où la délivrance est consentiePas de saisine, délivrance de legs
Légataire à titre universelTestament authentique ou olographe Ultra vires Dès le décès si la demande est présentée dans l'annéePas de saisine, délivrance de legs (C. civ., art. 1011 et 1014)
Institué contractuelDonation entre époux (DEE**), contrat de mariage Ultra vires Dès le décèsSaisine plénière
– Les caractères de cette attribution. – La doctrine observe que cette attribution est d'ordre public, indivisible, individuelle et successive384.
Le caractère d'ordre public rend la saisine indisponible. Le testateur ne peut pas unilatéralement exempter les successeurs de la délivrance, ni les investir de la saisine plénière de plein droit, ni en priver ses héritiers.
L'indivisibilité de la saisine est une particularité surprenante, dont il résulte qu'en présence de pluralité d'ayants droit universels, chacun dispose à l'égard de l'hérédité de prérogatives complètes comme s'il était seul héritier. On peut observer que la saisine pose, à cet égard, un principe inconciliable avec les règles de l'indivision385.
Historiquement collective, la saisine du Code civil s'est imposée sous une forme individuelle et successive. Cela signifie qu'elle appartient personnellement à l'héritier et qu'elle se transmet à ses propres successeurs.