L'obligation de délivrer des legs

L'obligation de délivrer des legs

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Une saisine qui investit et oblige. – Les règles de la saisine et de la délivrance s'entrecroisent et sont interdépendantes. La saisine dispense de la formalité de délivrance celui qui en est investi. Elle l'oblige en revanche à délivrer les libéralités consenties par le défunt. C'est là, la principale vocation de la saisine selon certains auteurs ; elle permet le contrôle des héritiers appelés et attribue la police de l'hérédité.
La délivrance confère l'équivalent de la saisine. C'est un acte provisoire qui ne préjuge pas d'une réductibilité ou d'une action en nullité. Seule une délivrance écrite consentie sans réserve et assortie de la confirmation d'une décharge vaut alors renonciation au droit d'invoquer les causes d'inefficacité du legs.