Les limites de la contractualisation
Les limites de la contractualisation
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Comme évoqué précédemment, le droit de la famille oscille entre le statut personnel, naturellement impératif, et les aspects patrimoniaux liés à l'autonomie de la volonté, menant à la contractualisation. Cependant, il est nécessaire d'examiner ses limites. Parce que la contractualisation est parfois difficilement compatible avec les libertés publiques, la recherche de l'équilibre entre la liberté et l'ordre public a été interrogée (Section I). Il sera également nécessaire d'aborder les contours possibles de l'impérativité (Section II).
Liberté et ordre public
– Plan. – Comprendre les racines et les causes de l'enjeu de liberté (Sous-section I) permettra de saisir les mérites de l'impérativité (Sous-section II).
Pour aller plus loin
Les contours de l'impérativité
– Plan. – Il est difficile de circonscrire l'impérativité. La notion même d'ordre public est insaisissable, voire obscure pour certains. Parmi les matières liées au notariat, il sera distingué ce qui paraît ressortir de l'ordre public de direction (Sous-section I), de l'ordre public de protection (Sous-section II).
Pour aller plus loin