– Bref énoncé des principes. – Si la doctrine observe un glissement de l'ordre public de direction vers l'ordre public de protection179, les praticiens reconnaissent les principes ci-après. En droit des régimes matrimoniaux, les limites de l'ordre public de protection sont fondées sur le principe d'égalité entre les époux, de solidarité et de protection ainsi que sur l'immutabilité des régimes matrimoniaux. En droit successoral, la réserve et la prohibition des pactes sur succession futurs forment les deux piliers de l'ordre public180.
L'ordre public de protection
L'ordre public de protection
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025