La créativité notariale en droit interne
La créativité notariale en droit interne
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Le droit de la famille laisse une place importante à l'innovation. La loi pose un cadre, dont chacun est libre de s'affranchir sous les réserves déjà présentées184. Les notaires jouent un rôle crucial dans l'adaptation des règles aux réalités des familles contemporaines. Leur capacité à proposer des solutions innovantes en présence de situations complexes ou particulières permet de mieux répondre aux attentes et aux besoins des familles. Les manifestations de cette créativité se distinguent dans deux grands domaines en droit purement interne : l'organisation patrimoniale familiale (Section I) et la gestion des conflits familiaux (Section II).
Le règlement des conflits
– Le notaire et le conflit. – Outre l'organisation patrimoniale, les notaires interviennent également en cas de conflits. Leur action peut s'inscrire dans un cadre légal s'agissant des rapports conjugaux en matière de divorce ou en qualité de notaire expert désigné par les tribunaux, dans un cadre institutionnel comme la médiation, dans un cadre contractuel lorsqu'il est saisi en vue d'établir une transaction ou de manière informelle parce que son tropisme le guidera naturellement vers une résolution amiable.