À l'égard des parents et beaux-parents

– Une convention organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale par acte authentique ? – La convention prévue à l'article 373-2-7 du Code civil pour organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est établie par les avocats. Les parents ont la possibilité de la soumettre à l'homologation du juge afin qu'elle produise ses effets à l'égard des tiers ainsi qu'entre eux en cas de désaccord postérieur. Serait-il possible d'envisager que celle-ci soit conclue en la forme notariée ? Elle aurait ainsi force exécutoire sans pour autant recourir au juge. Toute la complexité pour le notaire résiderait dans le fait, non pas de s'assurer du consentement libre et éclairé des parents, mais de vérifier qu'elle préserve suffisamment l'intérêt de l'enfant entendu de manière très générale. Si cette notion figure dans les textes de loi, dans les conventions internationales et dans la jurisprudence, elle n'est pas définie. Aucun critère n'est d'ailleurs posé pour tenter de la cerner¹⁸⁹. Il s'agit d'une « notion à contenu variable »¹⁹⁰, « fuyante »¹⁹¹, « insaisissable »¹⁹², qui constitue néanmoins « la pierre angulaire » de l'autorité parentale¹⁹³. Comme l'écrivait Carbonnier, cette notion de l'intérêt de l'enfant « fait figure de formule magique »¹⁹⁴, laissant à ceux qui doivent se prononcer, dans l'intérêt de l'enfant, un large pouvoir d'appréciation. Tout au plus, est-il précisé dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant en date du 20 novembre 1989 que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale »¹⁹⁵, de sorte que dans la balance des intérêts en cause – ceux du ou des parents face à ceux de l'enfant –, l'intérêt de l'enfant doit être privilégié. À la lecture de ces lignes, certains diront que l'appréciation de l'intérêt de l'enfant doit demeurer dans la sphère du juge aux affaires familiales. Néanmoins, le notaire, habitué à ces notions qui font appel à une certaine subjectivité¹⁹⁶, pourrait être un professionnel du droit compétent pour établir de telles conventions dans le cadre par exemple d'une famille plurielle, loin de tout contentieux, et avant même la naissance de l'enfant.

– Un mandat d'éducation quotidienne pour le beau-parent. – Un tel mandat, reposant sur la volonté individuelle, a déjà été évoqué par le 113^e Congrès des notaires reprenant les travaux formulés dans le rapport Filiation, origines, parentalité ¹⁹⁷. Il permettrait ainsi au beau-parent d'accomplir les actes usuels de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant de son conjoint, partenaire ou concubin.

– Un pacte de responsabilités en dehors de la famille ? – La famille n'est plus aujourd'hui le seul modèle de solidarité. En Allemagne, une nouvelle institution juridique a été présentée par le ministre de la Justice en février 2024 sous le nom de « communauté de responsabilité »¹⁹⁸, qui s'inscrit au-delà du cadre des relations amoureuses ou du mariage. Celle-ci consiste, pour des personnes qui assument entre elles des responsabilités, à sécuriser leurs relations par l'établissement d'un acte notarié¹⁹⁹. Cette communauté composée de six personnes au maximum, s'adresserait aux amis en colocation, aux personnes âgées ou aux parents seuls avec leurs enfants… En France, Jean Hauser avait proposé, avant l'adoption du Pacs, le pacte d'intérêt commun (PIC) ouvert aux fratries²⁰⁰. Celui-ci n'a pas été retenu. Était-il alors trop osé pour l'époque ? Aujourd'hui, des auteurs réfléchissent à la création d'actes d'intérêt commun pour régir la situation de ceux qui vivent dans un même lieu sans pour autant partager une vie de couple et dont l'objectif est de s'entraider dans le quotidien. Pour eux, « le choix de l'acte notarié est évident : le notaire s'assurera du consentement et de la capacité de l'ensemble des personnes engagées »²⁰¹.