La contractualisation encadrée

– L'intérêt de la créativité. – La contractualisation est un des effets du déclin de l'ordre public provoquant le désengagement du judiciaire et l'assouplissement des règles légales. Progressivement, le notariat s'est vu confier de nouvelles missions et s'est révélé un acteur de confiance pour encadrer ce mouvement de contractualisation. C'est donc à l'égard de ceux qui jugent le cadre légal inadapté à leur situation que la créativité est la plus attendue¹⁸¹. Lorsque la situation ne correspond pas au modèle légal, la créativité notariale est utilisée comme un moyen et non comme un objectif à atteindre. Cela ne signifie pas qu'il soit nécessaire de modifier le modèle, qui s'impose comme une norme, un idéal ou un cadre statistiquement majoritaire. Ainsi, le handicap, la protection du logement du survivant dans le couple non marié, les recompositions familiales, l'internationalisation des personnes ou des patrimoines, le statut professionnel non salarié, l'allongement de l'espérance de vie sont autant de causes d'innovation notariale.

– Les sources de la créativité notariale. – Dans le domaine du droit de la famille, la créativité notariale se manifeste par une adaptation constante des outils juridiques aux besoins spécifiques des clients. Elle prend racine à la fois dans le travail collectif du notariat et dans l'expérience individuelle de chacun des praticiens. Les sources collectives de la créativité notariale sont multiples et variées. Les congrès des notaires, véritables forums de réflexion et d'échange, jouent un rôle majeur en favorisant la diffusion des meilleures pratiques et des innovations juridiques. Cent vingt-huit textes législatifs et réglementaires ont été inspirés par les congrès¹⁸². L'Assemblée de liaison et son rapport, les bulletins de l'Institut d'études juridiques (IEJ) rattaché au Conseil supérieur du notariat ainsi que les livres blancs du CSN participent à cette construction collective. Ils constituent des sources essentielles d'inspiration et de renouvellement des pratiques dans l'accompagnement des familles. La créativité notariale trouve aussi son origine dans l'expérience quotidienne des notaires, notamment à travers leurs interactions directes avec les clients. Chaque situation familiale est unique. C'est très souvent au contact des attentes spécifiques des clients que les praticiens sont amenés à faire preuve d'inventivité, en proposant des solutions appropriées aux besoins de chacun. S'ajoutent aussi les publications scientifiques des praticiens et l'apport des centres de recherches, d'information et de documentation notariales (CRIDON) qui œuvrent à travers toute la France pour fournir un support théorique solide et précieux. Cette interaction entre l'expérience client et les ressources doctrinales permet à la profession d'offrir des solutions novatrices et personnalisées.

– Plan. – La créativité notariale en droit de la famille trouve ses fondements dans une dynamique collective et individuelle. Cette double source est essentielle pour l'adaptation du notariat à un environnement juridique et social en constante évolution, faisant naître parfois une doctrine notariale ¹⁸³. Les manifestations de cette créativité seront analysées en droit interne (Chapitre I), puis dans le contexte international (Chapitre II).