Au regard de la planification de la transmission

– Une inventivité, historiquement source de droit. – L'inventivité notariale, source de droit selon les termes du professeur Malaurie²⁰², s'est historiquement exercée en matière successorale²⁰³. Le notaire, tel un fantassin du droit, a toujours agi en première ligne, créant une pratique qui, de temps à autre, a précédé la norme. Peuvent être cités, à titre d'exemple, l'acte de notoriété, la donation entre époux, le legs de residuo. Cette pratique continue parfois d'être inconnue comme la délivrance de legs verbal ou l'interprétation testamentaire. Elle est plus rarement contra legem comme le droit de retour optionnel ou certaines formes de cantonnement²⁰⁴.

– Les contrats d'anticipation successorale. – En matière d'anticipation successorale, les exemples sont si foisonnants qu'ils ne peuvent être listés de manière exhaustive. Sont mentionnés le mandat à effet posthume, le testament, la donation entre époux, les donations et les donations-partages avec ses clauses associées – transgénérationnelle, résiduelle, conjonctive –, la désignation du bénéficiaire de l'identité numérique²⁰⁵, la désignation d'une loi applicable²⁰⁶, les clauses concernant les bénéficiaires d'assurance-vie…

– La transmission au décès. – Lors du règlement d'une succession, la multiplicité des options ainsi que le cantonnement présentent des intérêts qui ne sont pas assez exploités en pratique²⁰⁷. Les premières sont si nombreuses qu'elles assurent une dévolution choisie si le notaire prend le soin de les proposer lors de la transmission²⁰⁸, tandis que le second permet le saut de génération si utile compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie.

– La détention collective post-transmission. – Enfin, s'agissant de la période de gestion collective, les conventions d'indivision peuvent notamment permettre de sélectionner les futurs coïndivisaires par un mécanisme assez proche de la clause d'agrément. Elles ne sont que très rarement proposées par les praticiens. De même, les statuts des sociétés familiales offrent la possibilité de prévoir qu'elles ne se poursuivront, au décès de l'un des associés, qu'avec les associés restants, ce qui permet d'exclure les ayants droit qui n'auront droit qu'à la valeur des titres. Quant aux conventions de démembrement, elles permettent de distinguer les liquidités soumises à un quasi-usufruit des autres actifs conditionnés à une obligation d'emploi.

– Une convention pour les maisons de famille. – Certains notaires accompagnent les familles pour la mise en place de règlements de vie pour les maisons de famille, lieux de rassemblement saisonnier. La convention peut prévoir la planification dans le temps (répartition des semaines d'occupation) et l'espace (avec des pièces de vie commune et parties privatives), voire le modus operandi pour la fixation du budget avec la désignation d'un mandataire annuel. Plus proche d'un règlement intérieur que d'une convention d'indivision, elle est un instrument de pacification très créatif, destiné à gérer la période de détention collective.