Au sein du couple

– Couples mariés, régimes matrimoniaux. – La créativité notariale en matière d'organisation patrimoniale familiale s'exprime au sein du couple marié notamment au travers des régimes matrimoniaux. Le contrat de mariage « sur mesure » est l'un des champs créatifs. Si le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ou la séparation de biens constituent la base du droit français, de nombreuses familles choisissent d'opter pour des solutions plus appropriées permettant une protection par la voie des avantages matrimoniaux¹⁸⁵. Pourtant cette ingénierie est encore assez mal connue. Un sondage réalisé en septembre 2024 par le Groupe IFOP pour l'Institut d'études juridique du CSN révèle, outre une forte volonté d'indépendance patrimoniale¹⁸⁶, une méconnaissance générale des règles relatives aux régimes matrimoniaux¹⁸⁷. Le 118^e Congrès des notaires avait proposé, en 2022, une solution inventive pour y remédier : la création d'un certificat prénuptial¹⁸⁸.

– Couples pacsés, concubins et protection du logement. – Accompagner les couples non mariés conduit souvent le notaire à planifier la protection et la transmission du logement. Si la clause de tontine s'avère aujourd'hui une solution complexe à éviter, d'autres voies sont à explorer. L'achat démembré avec constitution d'un usufruit successif, la convention d'indivision avec faculté de rachat de l'article 1873-1 du Code civil ou la société civile dont les statuts assurent une flexibilité indéniable sont des outils permettant d'assurer la protection du logement. Ils présentent tous des avantages et des inconvénients que les clients doivent appréhender. Le regard et le conseil du notaire sont, à cet égard, très précieux. Ils permettent d'anticiper ces questions et de trouver avec les familles la meilleure solution pour répondre à leur projet. Ces outils seront étudiés dans les travaux du 121^e Congrès de manière approfondie. Ils permettent en effet d'apporter des solutions à ceux qui ont fait le choix de ne pas se marier.