La décision
La décision
Rapport du 120e Congrès des notaires 2024 - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2024
La décision d'urbanisme peut recouvrir plusieurs situations allant du refus à l'octroi exprès ou tacite. Toutefois, entre l'alpha et l'oméga deux situations méritent également d'être étudiées. Il s'agira, d'une part, des prescriptions qui peuvent assortir le permis et, d'autre part, le sursis à statuer.
Le refus
– Le refus constructif. – Excepté les cas où le refus est dicté par des raisons relevant de la sécurité ou de la salubrité publiques, le refus apparaît pour le porteur de projet (nonobstant la limitation des refus non motivés susceptibles de donner naissance à une autorisation tacite) comme un événement aux conséquences économiques graves qui lui impose de redéposer une nouvelle autorisation. Le GRIDAUH, dans son rapport de 2023 intitulé « Le régime des autorisations d'urbanisme depuis la réforme de 2007.
Le sursis à statuer
– Le sursis à statuer à l'épreuve de l'indépendance des législations. – Le sursis à statuer constituant un motif d'opposition à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme et ainsi un obstacle au droit de construire dans les zones identifiées comme susceptibles de recevoir des constructions, son régime et les motifs fondant un tel sursis sont expressément fixés par la loi. Ainsi, une autorisation environnementale relevant du Code de l'environnement et donc distincte d'une autorisation d'urbanisme peut-elle faire l'objet d'un sursis à statuer ?
L'octroi
– Plan. – Nous ne reviendrons pas sur les développements relatifs à l'évaluation environnementale. La délivrance de l'autorisation du projet sera abordée sous le prisme croisé du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement, en considération des projets les plus fréquemment rencontrés par la pratique notariale, savoir une opération de construction d'un ensemble immobilier susceptible d'avoir un impact sur l'environnement.