Le notaire et la détention puis la revente d'un immeuble par un Français à l'étranger

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Le notaire et la détention puis la revente d'un immeuble par un Français à l'étranger

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
La détention immobilière à l'étranger
Si l'acquisition d'un bien immobilier situé à l'étranger n'est pas accompagnée d'un changement de résidence, le Français concerné devra se préoccuper de la déclaration des éventuels revenus perçus en cas de location du bien et du paiement des taxes locales.