La variété des traités
La variété des traités
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Les traités portant règles de conflit et ceux portant droit uniforme
C'est le cas par exemple de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Les traités dits « universels » et ceux fondés sur la réciprocité
On distingue également les conventions dites « universelles » qui s'appliquent en France du seul fait de la signature et de la ratification du traité par la France. C'est le cas par exemple pour la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la détermination du régime matrimonial.