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Mandataire ad hoc
2025
– Mission. – Au contraire de l'administrateur provisoire, qui dispose en principe de pouvoirs généraux, le mandataire ad hoc est toujours investi d'un mandat spécial. Sa mission se limite en effet à résoudre une difficulté ponctuelle, sans se substituer aux organes sociaux ; il s'agit simplement de « réparer un rouage » de la machine sociétaire, sans prendre le contrôle du navire. La nomination d'un mandataire ad hoc n'entraîne donc pas dessaisissement des organes sociaux et n'a pas à être publiée. Pour le surplus, ses missions peuvent être très diverses. En pratique, tout dépendra des termes …
Mandataire ad hoc
2025
– Conditions de nomination. – Les conditions de nomination d'un mandataire ad hoc n'ont que récemment été clarifiées par la jurisprudence. En matière civile, la loi faisait simplement référence à la nécessité de « prévenir un dommage imminent » ou de « faire cesser un trouble manifestement illicite ». En fait, ces conditions de nomination se définissent en quelque sorte négativement par rapport à celles, plus sévères, de l'administrateur provisoire. La nomination d'un mandataire ad hoc suppose ainsi l'existence d'une menace pour la société, mais il n'est pas nécessaire de démontrer que cette …
Difficultés d'application
2025
– Hypothèse étudiée. – L'hypothèse qui retiendra notre attention est celle dans laquelle les statuts ne soumettent pas les transmissions de parts sociales par décès à l'agrément. En principe, on l'a dit, les héritiers et ayants droit de l'associé décédé deviennent alors automatiquement associés. Encore cela suppose-t-il qu'ils soient identifiés et qu'ils acceptent la succession, ce qui peut prendre de longs mois, voire des années. Aussi longtemps que ces deux conditions ne sont pas réunies, les parts sociales dépendant de la succession n'ont, si l'on peut dire, pas de titulaire. Comment, dans …
Régime de la société civile déchue de la personnalité juridique
2025
– Une « société fantôme ». – La déchéance de la personnalité morale crée une situation très particulière, dans laquelle les associés d'une société civile initialement dotée de la personnalité juridique se retrouvent – rétroactivement et à leur insu – réunis au sein d'une société en participation reposant sur une indivision. Et lorsqu'ils en prennent conscience, cette « société fantôme » fonctionne généralement depuis plusieurs années. Cette situation soulève deux principales questions que sont le sort du pacte statutaire (A) et l'incidence des cessions de parts sociales intervenues depuis le …
Transfert de la propriété des actifs sociaux au profit des associés existant au 1er novembre 2002
2025
– Une situation inédite. – Faute, pour une société sans personnalité morale, de pouvoir être titulaire d'un patrimoine, la perte de la personnalité juridique devait nécessairement entraîner le transfert de la propriété des actifs sociaux au profit des associés. L'administration a précisé que ce transfert s'opérait au 1 er novembre 2002 et au profit des associés existant à cette même …
La société en participation tacite
2025
– Une indivision conventionnelle qui sort du cadre. – Une première situation dans laquelle les indivisaires pourront se retrouver involontairement liés par une société en participation est celle dans laquelle leurs rapports ont été organisés au moyen d'une convention non conforme au régime de l'indivision conventionnelle. Ce risque existe dès lors que la convention contient une ou plusieurs stipulations contraires aux dispositions d'ordre public des articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil. Il suffit, par exemple, que les parties aient modifié le régime du droit de préemption des indivisaires. …
Complexité du régime
2025
– Une « schizophrénie juridique ». – Il faut bien avouer que la société en participation relève, pour son fonctionnement, d'un régime juridique particulièrement complexe, reposant sur une dichotomie entre les rapports des associés entre eux et les rapports des associés avec les tiers. En pratique, cette caractéristique induit une forme de « schizophrénie juridique » chaque fois qu'il s'agit de déterminer la portée des engagements d'un associé, fût-il par ailleurs gérant, ce qui ne va pas sans soulever de …
Confidentialité
2025
– Caractère occulte. – La société en participation a, par essence, un caractère occulte, dans la mesure où son existence se limite en principe au cercle restreint des associés et n'est donc pas connue des tiers. C'est la raison pour laquelle on parlait au XVIII e siècle de « société anonyme ». Depuis la loi du 4 janvier 1978, cette caractéristique n'est cependant plus systématique : sans être immatriculée, la société en participation peut néanmoins s'afficher comme telle au grand jour ; elle devient alors ostensible. Cette révélation peut se limiter à certains éléments du contrat de société, …
Souplesse
2025
– Liberté contractuelle. – La souplesse de la société en participation tient ensuite à l'importance de la place occupée par la liberté contractuelle. Cette caractéristique se retrouve, quoique dans une moindre mesure, dans la société civile. Elle est, en revanche, assez peu présente dans l'indivision conventionnelle, dont le régime est dominé par l'ordre public. Toujours est-il que cet aspect du régime de la société en participation en fait une structure particulièrement bien adaptée à la diversité des structures familiales : tout ou presque peut être personnalisé, pour s'ajuster au mieux au …
Intérêts de la société en participation
2025
– Trois principaux intérêts. – L'utilisation de la société en participation comme alternative à l'indivision légale ou conventionnelle présente à notre sens trois intérêts principaux, qui peuvent être mis au service de la détention en commun des biens successoraux : la durabilité (§ I), la souplesse (§ II) et la confidentialité (§ …