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Si le gratifié est représenté
2025
– Rapport par le renonçant et non par ses représentants. – Lorsque l'acte de donation prévoit une clause de rapport par le donataire en cas de renonciation, le rapport est dû par ce dernier et non par ses représentants. …
Si le gratifié est représenté
2025
– Imputation de la donation rapportée par le renonçant. – Comme dans le cas précédent, l'héritier renonçant astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845 du Code civil est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive, l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie en vertu de l'article 919-1, alinéa 2 du même code. Sa libéralité faite en avancement de part successorale s'imputera principalement sur sa part de réserve et subsidiairement sur la quotité disponible, l'excédent sera …
Donation avec stipulation de rapport en cas de renonciation
2025
– Objectifs de la clause. – En validant une telle clause à l'article 845, alinéa 1 in fine du Code civil, le législateur de 2006 a voulu contrecarrer l'héritier qui renonce dans le but d'éviter le rapport. Elle permet ainsi d'éviter les « renonciations déloyales » à la succession soit à l'égard des cohéritiers en assurant le respect de la volonté du disposant de maintenir l'égalité entre ses héritiers, soit à l'égard des légataires en évitant l'aggravation de la réductibilité des …
Le renonçant gratifié est représenté
2025
– Secteur d'imputation conservé. – La donation faite en avancement de part successorale faite à l'héritier renonçant va conserver son secteur d'imputation : la donation s'impute donc principalement sur la part de réserve de sa souche puis subsidiairement sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction. Le représentant recueille donc une part successorale diminuée de ce qui a été donné à son …
Le renonçant gratifié n'est pas représenté
2025
– Accroissement de la part des cohéritiers. – L'alinéa 2 de l'article 805 du Code civil précise que la part du renonçant accroît celle de ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. La part du renonçant est donc dévolue comme si ce dernier n'avait jamais eu de vocation successorale. …
Le renonçant gratifié n'est pas représenté
2025
– Augmentation du – quantum de la quotité disponible. – Avant la loi du 23 juin 2006, l'héritier réservataire renonçant continuait à être pris en compte pour déterminer le taux de la réserve et de la quotité disponible. La loi de 2006 a inversé cette règle. L'alinéa 2 de l'article 913 du Code civil prévoit désormais que l'enfant qui renonce à la succession n'est pas compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt à l'exception de deux cas : d'une part, lorsqu'il est représenté, d'autre part, lorsqu'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845 …
Donation sans stipulation de rapport en cas de renonciation
2025
– Plan. – Lorsque l'acte de donation ne contient pas de clause obligeant l'héritier gratifié au rapport en cas de renonciation, il y a lieu de distinguer selon que cet héritier renonçant est représenté ( a ) ou non ( b ) dans la succession. …
Domaine quant aux biens
2025
– Cas des sommes d'argent. – Le droit de retour légal des frères et sœurs doit-il jouer sur les sommes d'argent reçues par le défunt par donation ou legs de ses ascendants ? La question n'est pas tranchée à ce jour, et la doctrine n'est pas unanime. Pour certains, eu égard à la finalité de conservation des biens dans la famille de cette institution et à la fongibilité des deniers qui semble a priori incompatible avec la nature de corps certain qui devrait caractériser un « bien de famille », il y aurait lieu d'exclure les sommes d'argent. D'autres auteurs considèrent que le retour devrait …
Assiette du droit de retour
2025
– Plusieurs interprétations. – L'article 738-2 du Code civil précise que le droit de retour des père et mère s'exerce « à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l'article 738 », c'est-à-dire un quart. Ce texte peu clair divise la doctrine en l'absence de jurisprudence de la Cour de cassation. S'agit-il du quart de la succession ou du quart du bien donné …