Le renonçant gratifié est représenté

Le renonçant gratifié est représenté

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Rappel de l'extension du domaine de la représentation. – L'article 751 du Code civil énonce que : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». Jusqu'à la loi du 3 décembre 2001, la représentation successorale ne jouait qu'en cas de décès. Elle était justifiée par le souci de neutraliser le hasard dans l'ordre des décès et de maintenir l'égalité des lignes. L'indigne ou le renonçant excluait alors toute sa souche de la succession, sa part profitait soit à ses cohéritiers, soit aux héritiers de rang subséquent. Afin de garantir une pleine égalité des souches, le législateur a étendu le domaine de la représentation, tout d'abord aux indignes par la loi du 3 décembre 2001, puis aux renonçants par la loi du 23 juin 2006. Désormais, la part du renonçant échoit à ses représentants. À défaut, elle accroît à ses cohéritiers et, s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
La représentation ne joue qu'en ligne directe descendante et en ligne collatérale privilégiée à l'infini. Depuis le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, en renonçant à une succession on permet donc à ses propres enfants d'hériter à sa place. La renonciation à succession constitue dorénavant un nouvel outil de transmission patrimoniale et s'inscrit dans les objectifs de cette dernière loi de faciliter la transmission des patrimoines aux générations les plus jeunes. En ce sens, la représentation successorale des renonçants est à rapprocher de la donation-partage transgénérationnelle qui permet également un saut de génération.
Dans le cas qui nous préoccupe de la renonciation d'un héritier gratifié représenté à la succession, de la loi du 23 juin 2006 découlent plusieurs conséquences liquidatives.
– Quantum de la quotité disponible inchangé. – En application de l'article 931, alinéa 2 du Code civil, l'enfant renonçant représenté par ses enfants est pris en compte dans le nombre d'enfants laissés par le défunt pour la détermination du taux de réserve. Le taux de la réserve est donc déterminé en fonction du nombre de souches, sans distinguer selon que les héritiers viennent à la succession de leur propre chef ou par représentation.
– Part du renonçant revenant à ses représentants. – La part successorale qui devait être recueillie par l'héritier renonçant advient à son ou ses représentants (C. civ., art. 805, al. 2). Le partage se fait alors par souche, comme si le représenté venait à la succession. Dans chaque souche, le partage se fait par tête (C. civ., art. 753). Chaque représentant du renonçant dispose alors d'une option qui lui est propre. Il peut accepter ou renoncer à la succession quel que soit le parti pris par les autres représentants du renonçant.
– Secteur d'imputation conservé. – La donation faite en avancement de part successorale faite à l'héritier renonçant va conserver son secteur d'imputation : la donation s'impute donc principalement sur la part de réserve de sa souche puis subsidiairement sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction. Le représentant recueille donc une part successorale diminuée de ce qui a été donné à son auteur.
– Débiteurs du rapport. – La difficulté va résulter du traitement du rapport de cette libéralité. Selon le principe évoqué à l'article 845 du Code civil, le renonçant ne doit pas le rapport. En cas de représentation de ce dernier, ses représentants doivent-ils alors eux-mêmes rapporter à la succession ce qu'a reçu leur auteur renonçant, toujours vivant ? Selon l'article 848 du Code civil « si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession ». Ce texte, écrit en 1804 à une époque où seuls les morts pouvaient être représentés, soulève des difficultés d'interprétation et divise la doctrine. Ce rapport pour autrui peut paraître particulièrement injuste lorsque l'on n'a pas hérité et lorsque l'on n'héritera peut-être jamais du bien donné à son auteur.
– Dispense de rapport pour les représentants. – Une doctrine autorisée estime que l'article 848 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer en cas de représentation d'un renonçant. Datant en effet de 1804, il ne vise que l'hypothèse de la représentation d'un héritier prédécédé, seul cas de représentation à l'époque, d'autant qu'in fine, cette disposition précise le cas de répudiation à la succession de l'auteur. C'est le prédécès du représenté qui justifie cette obligation au rapport par ses représentants. Les donations faites au renonçant ne sont donc pas rapportables par ses représentants. Toutefois, afin que la souche du renonçant ne soit pas favorisée par la renonciation, il doit en être tenu compte dans le partage. Pratiquement, il faut liquider la succession en faisant comme si le donataire renonçant avait accepté la succession et devait donc le rapport. Cette liquidation théorique de la succession permettra de déterminer les droits qu'aurait eus le représenté s'il n'avait pas renoncé. Ces droits théoriques doivent ensuite être comparés au montant de la donation qu'il a reçue. Et alors, de deux choses l'une : soit la donation est inférieure à ses droits théoriques dans le partage, et ses représentants auront droit à la différence ; soit elle est supérieure, et alors ils n'auront droit à rien mais ne seront, également, redevables d'aucune indemnité de rapport. Autrement dit, les représentants ne sont tenus au rapport que dans la limite où ils peuvent s'en acquitter en moins prenant. Certes, l'égalité ne sera alors pas complètement rétablie si le règlement en moins prenant n'est pas suffisant, mais les cohéritiers acceptants se retrouvent dans ce cas dans la même situation que l'hypothèse précédente, à se partager les biens existants.

Exemple 1 : Hypothèse où le fils gratifié renonçant a reçu une donation supérieure à ses droits théoriques

M. X a deux enfants A et B.

B a reçu de son père par donation en avancement de part successorale un bien évalué à 300 au décès comme au partage. B renonce à la succession. Il est par conséquent dispensé du rapport en vertu de l'article 845, alinéa 1 du Code civil. Suite à sa renonciation, il est représenté par ses deux enfants B1 et B2.

<strong>1) Liquidation théorique sans tenir compte de la renonciation</strong>

<em>a) Masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve (C. civ., art. 922)</em>

Biens existants : 240

Réunion fictive : 300

Total : 540

<em>b) Taux de quotité disponible et réserve</em>

Quotité disponible : 1/3 = 180

Réserve globale : 2/3 = 360

Réserve individuelle : 1/3 = 180

<em>c) Imputation</em>

La donation consentie à B s'impute sur sa part de réserve (180) (C. civ., art. 754, al. 3) et subsidiairement sur le disponible (120) (C. civ., art. 919-1), sans l'excéder. La donation n'est pas réductible.

<em>d) Masse à partager théorique</em>

Biens existants : 240

Rapport dû par B : 300

Total = 540

Droits de A et de B : 1/2 chacun, soit 270

Les droits de B sont de 270. Il a reçu un bien valant 300.

Les représentants B1 et B2 n'ont aucun droit dans la masse à partager mais ne sont débiteurs d'aucune indemnité de rapport selon l'interprétation de non-applicabilité de l'article 848 du Code civil au cas du renonçant.

<strong>2) Masse à partager « réelle » entre les héritiers acceptants</strong>

B1 et B2 n'ayant aucun droit dans la masse à partager, bien qu'ils soient héritiers acceptants de la succession, l'intégralité de la masse à partager revient à A.

Exemple 2 : Hypothèse où le fils gratifié renonçant a reçu une donation inférieure à ses droits théoriques

Mêmes données que l'exemple précédent mais les biens existants sont évalués à 1 200.

<strong>1) Liquidation théorique sans tenir compte de la renonciation</strong>

<em>a) Masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve (C. civ., art. 922)</em>

Biens existants : 1 200

Réunion fictive : 300

Total : 1 500

<em>b) Taux de quotité disponible et réserve</em>

Quotité disponible : 1/3 = 500

Réserve globale : 2/3 = 1 000

Réserve individuelle : 1/3 = 500

<em>c) Imputation</em>

La donation consentie à B s'impute sur sa part de réserve (300) (C. civ., art. 754, al. 3) sans l'excéder. La donation n'est pas réductible.

<em>d) Masse à partager théorique</em>

Biens existants : 1 200

Rapport dû par B : 300

Total = 1 500

Droits de A et de B : 1/2 chacun, soit 750.

Les droits de B sont de 750. Il a reçu un bien valant 300. Ses représentants ont donc des droits dans la masse à partager de la différence, soit 450.

<strong>2) Masse à partager « réelle » entre les héritiers acceptants :</strong>
<strong>A, d'une part, et B1 et B2, d'autre part</strong>

Biens existants : 1 200

Droits des parties :

Droits de A : 750

Droits de la souche de B : 450

Soit pour chaque représentant de B : 1/2 ; 225 pour B1 et 225 pour B2.

– Le rapport s'impose aux représentants. – Pour une autre frange de la doctrine, les représentants sont tenus au rapport de la libéralité reçue par leur auteur, héritier renonçant. D'après eux, la loi ne distinguant pas, il n'y a pas lieu de distinguer. Le rapport ayant vocation à garantir une égalité des souches, il faut donc liquider et partager la succession quelle que soit la cause de la représentation. Les représentants peuvent alors être redevables d'une indemnité de rapport, sauf à renoncer eux-mêmes à la succession. Il faut alors vérifier si les représentants du renonçant ont un intérêt ou non à accepter la succession. Comme précédemment, il y a lieu de procéder à une liquidation théorique sans tenir compte de la renonciation. Deux hypothèses sont possibles. Soit le renonçant représenté a été gratifié en deçà de ses droits dans la masse à partager, et ses représentants conservent un intérêt à accepter la succession puisqu'ils peuvent prétendre à une partie des biens existants. Ils recueilleront la part successorale de ce dernier diminuée du rapport. Soit le renonçant représenté a été gratifié au-delà de sa part successorale, et ses représentants n'ont alors aucun intérêt à accepter la succession, ou alors s'ils décident de l'accepter, ils devront payer une indemnité pour la fraction de rapport excédant leurs droits dans la masse à partager.
Cette seconde interprétation, beaucoup plus risquée pour les représentants du renonçant, impose au notaire liquidateur un devoir de conseil renforcé. Sa responsabilité pourra être engagée s'il n'indique pas aux représentants du renonçant, avant leur acceptation de la succession, les conséquences de celle-ci et en particulier qu'ils pourraient être tenus au paiement sur leurs deniers personnels d'une indemnité de rapport pour une donation reçue par leur auteur toujours vivant.
Afin de neutraliser cette problématique de renonciation de l'héritier gratifié, la loi du 23 juin 2006 permet la possibilité, pour les donations consenties après le 1er janvier 2007, date de son entrée en vigueur, d'imposer expressément dans l'acte de donation le rapport de la donation à sa succession même en cas de renonciation du gratifié.