L'héritier gratifié renonçant à la succession

Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025

– Principe : le renonçant ne doit pas le rapport. La donation est traitée comme une donation hors part successorale. – Adopté en 1804 et conservé en 2006, le principe posé à l'article 845, alinéa 1^er du Code civil demeure : l'héritier renonçant ne doit pas le rapport et conserve le bien donné dans la limite de la quotité disponible. Cette dispense légale de rapport est logique dans la mesure où l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, comme l'énonce l'article 805, alinéa 1^er du même code. Devenant étranger à la succession, les libéralités qui lui ont été consenties sont traitées comme celles consenties à un tiers, et donc comme des donations faites hors part successorale. Elles s'imputent donc uniquement sur la quotité disponible sans perdre leur rang d'imputation à la date de la donation, l'excédent éventuel étant sujet à réduction. La libéralité rapportable se transforme donc par l'effet de la renonciation à succession en libéralité hors part successorale, comme le souligne l'article 919-1, alinéa 2 du Code civil.

– Incidences. – La stratégie prévue par le de cujus pour la transmission de son patrimoine à son décès pourra se trouver totalement altérée par la renonciation à succession d'un de ses héritiers gratifiés, puisque cette renonciation va avoir des effets tant à l'égard des cohéritiers qu'à l'égard des autres personnes gratifiées par le de cujus, donataires ou légataires.

À l'égard des cohéritiers, tout d'abord, le rapport ayant pour finalité de maintenir l'égalité entre les héritiers, la dispense légale de rapport en cas de renonciation de l'héritier gratifié pourra avoir pour effet de rompre cette égalité, pourtant voulue par le défunt, et ce, en faveur du renonçant.

À l'égard des autres personnes gratifiées par le défunt, donataires ou légataires, les conséquences de la renonciation existent également. Du fait de cette renonciation, le secteur d'imputation de la libéralité est modifié. Alors que la donation faite en avancement de part successorale devait s'imputer sur sa réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible comme l'énonce l'alinéa 1 de l'article 919 du Code civil, elle va s'imputer uniquement sur la quotité disponible mais toujours à la date de la donation, laissant donc moins de disponibilité pour les donations postérieures ou les legs, ou également les donations entre époux consentis par le défunt. Dans une famille recomposée, cette technique de la renonciation par un enfant pourrait être utilisée dans le but de nuire au partenaire ou à l'époux survivant du de cujus, ou bien à ses autres frères et sœurs, comme le démontre l'illustration ci-après (V. infra, n^o ).

– Tempéraments : en cas de représentation ou de clause obligeant au rapport. – La réforme de 2006, tout en admettant la représentation des renonçants, a veillé à neutraliser les effets potentiellement pervers de cette renonciation par une obligation au rapport du renonçant. On verra que lorsqu'un héritier, gratifié en avancement de part successorale, renonce à la succession, les calculs de la liquidation varient selon que la donation contient ou non une stipulation de rapport en cas de renonciation, et selon que le renonçant est ou non représenté dans la succession. Quatre hypothèses sont alors possibles.

Donation sans stipulation de rapport en cas de renonciation

– Plan. – Lorsque l'acte de donation ne contient pas de clause obligeant l'héritier gratifié au rapport en cas de renonciation, il y a lieu de distinguer selon que cet héritier renonçant est représenté ( a ) ou non ( b ) dans la succession.

Le renonçant gratifié n'est pas représenté

– Maintien des règles antérieures. – Lorsque le renonçant n'est pas obligé au rapport par une clause de l'acte de donation et qu'il n'est pas représenté, les règles antérieures à la réforme de 2006 demeurent applicables à l'exception du taux de la réserve et de la quotité disponible. Les effets seront alors de plusieurs ordres.

– Augmentation du – quantum de la quotité disponible. – Avant la loi du 23 juin 2006, l'héritier réservataire renonçant continuait à être pris en compte pour déterminer le taux de la réserve et de la quotité disponible. La loi de 2006 a inversé cette règle. L'alinéa 2 de l'article 913 du Code civil prévoit désormais que l'enfant qui renonce à la succession n'est pas compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt à l'exception de deux cas : d'une part, lorsqu'il est représenté, d'autre part, lorsqu'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845 du même code. Par conséquent, dans notre hypothèse, la renonciation de l'héritier réservataire va augmenter le quantum de la quotité disponible.

– Accroissement de la part des cohéritiers. – L'alinéa 2 de l'article 805 du Code civil précise que la part du renonçant accroît celle de ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. La part du renonçant est donc dévolue comme si ce dernier n'avait jamais eu de vocation successorale.

– Modification du secteur d'imputation. – Dans notre hypothèse, le principe de dispense légale du rapport s'applique. Le gratifié peut conserver la donation qui sera dorénavant traitée comme une donation hors part successorale. Le secteur d'imputation est modifié, la donation va s'imputer uniquement sur la quotité disponible. Il conviendra alors de vérifier uniquement sa réductibilité.

Illustration : Hypothèse où la renonciation de l'enfant gratifié l'avantage et ne laisse plus de quotité disponible pour les donations ultérieures ou les legs du de cujus

M. X a cinq enfants A, B, C, D et E.

D a reçu de son père une donation en avancement de part successorale un bien évalué à 300 au décès comme au partage. D renonce à la succession, il est par conséquent dispensé du rapport en vertu de l'article 845, alinéa 1 du Code civil. D n'a pas de descendance.

1) Vérification de la réductibilité de la donation

a) Masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve (C. civ., art. 922)

Biens existants : 900

Réunion fictive : 300

Total : 1 200

b) Taux de quotité disponible et réserve

Quotité disponible : 1/4 = 300

Réserve globale : 3/4 = 900

Réserve individuelle : 1/4 = 300

c) Imputation

La donation consentie à D est traitée comme une donation hors part successorale. Elle s'impute donc exclusivement sur la quotité disponible (300) (C. civ., art. 919-1), sans la dépasser en l'espèce. Elle n'est donc pas réductible.

2) Masse à partager entre les héritiers acceptants

La masse à partager entre les quatre héritiers acceptants se compose uniquement des biens existants (900) puisque D n'est plus tenu au rapport et ne doit pas payer d'indemnité de réduction, soit :

Biens existants : 900

Droits des parties : 1/4 = 225

Si D n'avait pas renoncé, son rapport aurait été compris dans la masse à partager, soit :

Biens existants : 900

Rapport de D : 300

Total : 1 200

Droits des parties : 1/5e = 240

D aurait réglé son rapport de 300 en moins prenant à hauteur de ses droits dans la masse à partager (soit 240) et aurait dû verser à ses cohéritiers une indemnité de rapport de 60 sous forme de soulte.

En conclusion :

– la quotité disponible est entièrement épuisée et par conséquent toutes les libéralités ultérieures du de cujus sont totalement réductibles ;

– l'égalité entre les héritiers est rompue. D est avantagé par rapport à ses cohéritiers, il ne doit leur payer ni indemnité de rapport, ni indemnité de réduction ;

– la volonté du de cujus peut ainsi se trouver totalement contournée.

Le renonçant gratifié est représenté

– Rappel de l'extension du domaine de la représentation. – L'article 751 du Code civil énonce que : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». Jusqu'à la loi du 3 décembre 2001, la représentation successorale ne jouait qu'en cas de décès. Elle était justifiée par le souci de neutraliser le hasard dans l'ordre des décès et de maintenir l'égalité des lignes. L'indigne ou le renonçant excluait alors toute sa souche de la succession, sa part profitait soit à ses cohéritiers, soit aux héritiers de rang subséquent. Afin de garantir une pleine égalité des souches, le législateur a étendu le domaine de la représentation, tout d'abord aux indignes par la loi du 3 décembre 2001, puis aux renonçants par la loi du 23 juin 2006. Désormais, la part du renonçant échoit à ses représentants. À défaut, elle accroît à ses cohéritiers et, s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

La représentation ne joue qu'en ligne directe descendante et en ligne collatérale privilégiée à l'infini. Depuis le 1^er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, en renonçant à une succession on permet donc à ses propres enfants d'hériter à sa place. La renonciation à succession constitue dorénavant un nouvel outil de transmission patrimoniale et s'inscrit dans les objectifs de cette dernière loi de faciliter la transmission des patrimoines aux générations les plus jeunes. En ce sens, la représentation successorale des renonçants est à rapprocher de la donation-partage transgénérationnelle qui permet également un saut de génération.

Dans le cas qui nous préoccupe de la renonciation d'un héritier gratifié représenté à la succession, de la loi du 23 juin 2006 découlent plusieurs conséquences liquidatives.

– Quantum de la quotité disponible inchangé. – En application de l'article 931, alinéa 2 du Code civil, l'enfant renonçant représenté par ses enfants est pris en compte dans le nombre d'enfants laissés par le défunt pour la détermination du taux de réserve. Le taux de la réserve est donc déterminé en fonction du nombre de souches, sans distinguer selon que les héritiers viennent à la succession de leur propre chef ou par représentation.

– Part du renonçant revenant à ses représentants. – La part successorale qui devait être recueillie par l'héritier renonçant advient à son ou ses représentants (C. civ., art. 805, al. 2). Le partage se fait alors par souche, comme si le représenté venait à la succession. Dans chaque souche, le partage se fait par tête (C. civ., art. 753). Chaque représentant du renonçant dispose alors d'une option qui lui est propre. Il peut accepter ou renoncer à la succession quel que soit le parti pris par les autres représentants du renonçant.

– Secteur d'imputation conservé. – La donation faite en avancement de part successorale faite à l'héritier renonçant va conserver son secteur d'imputation : la donation s'impute donc principalement sur la part de réserve de sa souche puis subsidiairement sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction. Le représentant recueille donc une part successorale diminuée de ce qui a été donné à son auteur.

– Débiteurs du rapport. – La difficulté va résulter du traitement du rapport de cette libéralité. Selon le principe évoqué à l'article 845 du Code civil, le renonçant ne doit pas le rapport. En cas de représentation de ce dernier, ses représentants doivent-ils alors eux-mêmes rapporter à la succession ce qu'a reçu leur auteur renonçant, toujours vivant ? Selon l'article 848 du Code civil « si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession ». Ce texte, écrit en 1804 à une époque où seuls les morts pouvaient être représentés, soulève des difficultés d'interprétation et divise la doctrine. Ce rapport pour autrui peut paraître particulièrement injuste lorsque l'on n'a pas hérité et lorsque l'on n'héritera peut-être jamais du bien donné à son auteur.

– Dispense de rapport pour les représentants. – Une doctrine autorisée estime que l'article 848 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer en cas de représentation d'un renonçant. Datant en effet de 1804, il ne vise que l'hypothèse de la représentation d'un héritier prédécédé, seul cas de représentation à l'époque, d'autant qu'in fine, cette disposition précise le cas de répudiation à la succession de l'auteur. C'est le prédécès du représenté qui justifie cette obligation au rapport par ses représentants. Les donations faites au renonçant ne sont donc pas rapportables par ses représentants. Toutefois, afin que la souche du renonçant ne soit pas favorisée par la renonciation, il doit en être tenu compte dans le partage. Pratiquement, il faut liquider la succession en faisant comme si le donataire renonçant avait accepté la succession et devait donc le rapport. Cette liquidation théorique de la succession permettra de déterminer les droits qu'aurait eus le représenté s'il n'avait pas renoncé. Ces droits théoriques doivent ensuite être comparés au montant de la donation qu'il a reçue. Et alors, de deux choses l'une : soit la donation est inférieure à ses droits théoriques dans le partage, et ses représentants auront droit à la différence ; soit elle est supérieure, et alors ils n'auront droit à rien mais ne seront, également, redevables d'aucune indemnité de rapport. Autrement dit, les représentants ne sont tenus au rapport que dans la limite où ils peuvent s'en acquitter en moins prenant. Certes, l'égalité ne sera alors pas complètement rétablie si le règlement en moins prenant n'est pas suffisant, mais les cohéritiers acceptants se retrouvent dans ce cas dans la même situation que l'hypothèse précédente, à se partager les biens existants.

Exemple 1 : Hypothèse où le fils gratifié renonçant a reçu une donation supérieure à ses droits théoriques

M. X a deux enfants A et B.

B a reçu de son père par donation en avancement de part successorale un bien évalué à 300 au décès comme au partage. B renonce à la succession. Il est par conséquent dispensé du rapport en vertu de l'article 845, alinéa 1 du Code civil. Suite à sa renonciation, il est représenté par ses deux enfants B1 et B2.

1) Liquidation théorique sans tenir compte de la renonciation

a) Masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve (C. civ., art. 922)

Biens existants : 240

Réunion fictive : 300

Total : 540

b) Taux de quotité disponible et réserve

Quotité disponible : 1/3 = 180

Réserve globale : 2/3 = 360

Réserve individuelle : 1/3 = 180

c) Imputation

La donation consentie à B s'impute sur sa part de réserve (180) (C. civ., art. 754, al. 3) et subsidiairement sur le disponible (120) (C. civ., art. 919-1), sans l'excéder. La donation n'est pas réductible.

d) Masse à partager théorique

Biens existants : 240

Rapport dû par B : 300

Total = 540

Droits de A et de B : 1/2 chacun, soit 270

Les droits de B sont de 270. Il a reçu un bien valant 300.

Les représentants B1 et B2 n'ont aucun droit dans la masse à partager mais ne sont débiteurs d'aucune indemnité de rapport selon l'interprétation de non-applicabilité de l'article 848 du Code civil au cas du renonçant.

2) Masse à partager « réelle » entre les héritiers acceptants

B1 et B2 n'ayant aucun droit dans la masse à partager, bien qu'ils soient héritiers acceptants de la succession, l'intégralité de la masse à partager revient à A.

Exemple 2 : Hypothèse où le fils gratifié renonçant a reçu une donation inférieure à ses droits théoriques

Mêmes données que l'exemple précédent mais les biens existants sont évalués à 1 200.

1) Liquidation théorique sans tenir compte de la renonciation

a) Masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve (C. civ., art. 922)

Biens existants : 1 200

Réunion fictive : 300

Total : 1 500

b) Taux de quotité disponible et réserve

Quotité disponible : 1/3 = 500

Réserve globale : 2/3 = 1 000

Réserve individuelle : 1/3 = 500

c) Imputation

La donation consentie à B s'impute sur sa part de réserve (300) (C. civ., art. 754, al. 3) sans l'excéder. La donation n'est pas réductible.

d) Masse à partager théorique

Biens existants : 1 200

Rapport dû par B : 300

Total = 1 500

Droits de A et de B : 1/2 chacun, soit 750.

Les droits de B sont de 750. Il a reçu un bien valant 300. Ses représentants ont donc des droits dans la masse à partager de la différence, soit 450.

2) Masse à partager « réelle » entre les héritiers acceptants :
A, d'une part, et B1 et B2, d'autre part

Biens existants : 1 200

Droits des parties :

Droits de A : 750

Droits de la souche de B : 450

Soit pour chaque représentant de B : 1/2 ; 225 pour B1 et 225 pour B2.

– Le rapport s'impose aux représentants. – Pour une autre frange de la doctrine, les représentants sont tenus au rapport de la libéralité reçue par leur auteur, héritier renonçant. D'après eux, la loi ne distinguant pas, il n'y a pas lieu de distinguer. Le rapport ayant vocation à garantir une égalité des souches, il faut donc liquider et partager la succession quelle que soit la cause de la représentation. Les représentants peuvent alors être redevables d'une indemnité de rapport, sauf à renoncer eux-mêmes à la succession. Il faut alors vérifier si les représentants du renonçant ont un intérêt ou non à accepter la succession. Comme précédemment, il y a lieu de procéder à une liquidation théorique sans tenir compte de la renonciation. Deux hypothèses sont possibles. Soit le renonçant représenté a été gratifié en deçà de ses droits dans la masse à partager, et ses représentants conservent un intérêt à accepter la succession puisqu'ils peuvent prétendre à une partie des biens existants. Ils recueilleront la part successorale de ce dernier diminuée du rapport. Soit le renonçant représenté a été gratifié au-delà de sa part successorale, et ses représentants n'ont alors aucun intérêt à accepter la succession, ou alors s'ils décident de l'accepter, ils devront payer une indemnité pour la fraction de rapport excédant leurs droits dans la masse à partager.

Cette seconde interprétation, beaucoup plus risquée pour les représentants du renonçant, impose au notaire liquidateur un devoir de conseil renforcé. Sa responsabilité pourra être engagée s'il n'indique pas aux représentants du renonçant, avant leur acceptation de la succession, les conséquences de celle-ci et en particulier qu'ils pourraient être tenus au paiement sur leurs deniers personnels d'une indemnité de rapport pour une donation reçue par leur auteur toujours vivant.

Afin de neutraliser cette problématique de renonciation de l'héritier gratifié, la loi du 23 juin 2006 permet la possibilité, pour les donations consenties après le 1^er janvier 2007, date de son entrée en vigueur, d'imposer expressément dans l'acte de donation le rapport de la donation à sa succession même en cas de renonciation du gratifié.

Donation avec stipulation de rapport en cas de renonciation

– Objectifs de la clause. – En validant une telle clause à l'article 845, alinéa 1 in fine du Code civil, le législateur de 2006 a voulu contrecarrer l'héritier qui renonce dans le but d'éviter le rapport. Elle permet ainsi d'éviter les « renonciations déloyales » à la succession soit à l'égard des cohéritiers en assurant le respect de la volonté du disposant de maintenir l'égalité entre ses héritiers, soit à l'égard des légataires en évitant l'aggravation de la réductibilité des legs.

– Exigence d'une stipulation expresse dans la donation. – L'obligation au rapport en cas de renonciation doit résulter d'une stipulation expresse. L'article 845 du Code civil n'impose aucune formule sacramentelle ni formalisme particulier. Il suffit que les termes de la clause soient suffisamment explicites.

– Un acte complémentaire est-il possible ? – Si la clause imposant le rapport même en cas de renonciation du gratifié à la succession n'a pas été prévue dans l'acte de donation, peut-on la prévoir dans un acte séparé ? Cette faculté présenterait notamment un intérêt pour les donations consenties avant le 1^er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006. Ce qui est sûr, c'est qu'unilatéralement le disposant ne peut pas modifier les termes de la donation, comme d'ailleurs il ne peut pas rendre rapportable une donation consentie hors part successorale. En raisonnant par analogie avec ce dernier cas, et en considérant que la donation constitue un contrat qui ne peut être modifié, d'après l'article 1193 du Code civil, que du consentement mutuel des deux parties, il serait a priori possible d'un commun accord avec le donataire de modifier les termes de la donation, sauf le risque soulevé par certains auteurs de tomber sous le coup de la prohibition des pactes sur successions futures.

– Deux hypothèses. – Comme précédemment, deux hypothèses se présentent dans le cas d'une donation avec stipulation de rapport en cas de renonciation.

Si le gratifié n'est pas représenté

– Quantum de la quotité disponible inchangé. – En application de l'alinéa 2 de l'article 913 du Code civil, l'enfant renonçant tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845 du même code est pris en compte dans le nombre d'enfants laissés par le défunt.

– Imputation de la donation rapportée par le renonçant. – L'article 919-1, alinéa 2 du Code civil prévoit que « lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie ». Ainsi, pour le contrôle de la réductibilité de la libéralité, le renonçant est considéré fictivement comme un acceptant. Comme toute libéralité rapportable, sa libéralité s'imputera principalement sur sa part de réserve et subsidiairement sur la quotité disponible, l'excédent est réductible.

– Conséquences du rapport sur les opérations de partage. – L'article 845, alinéa 2 du Code civil prévoit dans ce cas que « le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent ». Par conséquent, le raisonnement liquidatif est le même que dans l'hypothèse précédente de renonciation du gratifié représenté en procédant à une double liquidation. Dans un premier temps, il y a lieu de liquider la succession théoriquement comme si l'héritier n'avait pas renoncé. On détermine alors ses droits théoriques dans la masse à partager comme s'il avait accepté. Et l'on compare la valeur de sa libéralité aux droits qu'il aurait eus dans la masse à partager s'il n'avait pas renoncé. De deux choses l'une : soit les biens donnés n'excèdent pas ses droits successoraux s'il avait accepté, alors il ne doit rien et ne peut prétendre à rien. Soit les biens donnés excèdent ses droits successoraux s'il avait accepté la succession, il doit alors aux héritiers acceptants une indemnité de rapport à concurrence de cet excédent. Dans un second temps, il y a lieu de procéder à la liquidation et au partage « réel » de la succession entre les héritiers acceptants, en intégrant l'indemnité de rapport éventuellement due par le renonçant.

Exemple : Hypothèse où le fils gratifié renonçant a reçu une donation supérieure à ses droits théoriques

M. X a trois enfants A, B et C.

C a reçu de son père par donation en avancement de part successorale un bien évalué à 400 au décès comme au partage. C renonce à la succession. L'acte de donation comportait une clause imposant le rapport même en cas de renonciation. C n'a pas de descendant. M. X n'a pas consenti d'autre libéralité.

1) Liquidation théorique sans tenir compte de la renonciation

a) Masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve (C. civ., art. 922)

Biens existants : 2 000

Réunion fictive : 1 600

Total : 3 600

b) Taux de quotité disponible et réserve

Quotité disponible : 1/4 = 900

Réserve globale : 3/4 = 2 700

Réserve individuelle : 1/4 = 900

c) Imputation

La donation consentie à B s'impute, comme s'il n'avait pas renoncé, donc principalement sur sa part de réserve (900) puis subsidiairement sur la quotité disponible à hauteur de 700 (C. civ., art. 913) sans l'excéder (900 – 700). La donation n'est pas réductible mais demeure rapportable pour le tout.

d) Masse à partager théorique

Biens existants : 2 000

Rapport dû par C : 1 600

Total = 3 600

Droits de A, B et C : 1/3 chacun, soit 1 200.

Les droits de C sont de 1 200. Il a reçu un bien valant 1 600. En application de la clause l'obligeant au rapport en vertu de l'article 845, dernier alinéa du Code civil, il est débiteur d'une indemnité de rapport de 1 600 – 1 200 = 400.

2) Masse à partager « réelle » entre les héritiers acceptants : A et B

Biens existants : 2 000

Indemnité de rapport dû par C : 400

Total : 2 400

Droits des parties :

Droits de A : 1/2 = 1 200

Droits de B : 1/2 = 1 200

En conclusion, la « clause 845 » neutralise les effets de la « renonciation déloyale » de l'héritier gratifié et permet pour le disposant à la fois de maintenir l'égalité entre ses enfants et de conserver du disponible pour des legs éventuels.

Si le gratifié est représenté

– Quantum de la quotité disponible inchangé. – En application de l'alinéa 2 de l'article 913 du Code civil, l'enfant qui renonce n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845 du même code. À double titre dans notre cas, l'enfant renonçant est pris en compte pour la détermination du taux de la réserve.

– Imputation de la donation rapportée par le renonçant. – Comme dans le cas précédent, l'héritier renonçant astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845 du Code civil est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive, l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie en vertu de l'article 919-1, alinéa 2 du même code. Sa libéralité faite en avancement de part successorale s'imputera principalement sur sa part de réserve et subsidiairement sur la quotité disponible, l'excédent sera réductible.

– Rapport par le renonçant et non par ses représentants. – Lorsque l'acte de donation prévoit une clause de rapport par le donataire en cas de renonciation, le rapport est dû par ce dernier et non par ses représentants.

– Le montant du rapport. – Le montant du rapport est déterminé comme dans le cas précédent, en effectuant la liquidation théorique de la succession sans tenir compte de la renonciation, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 845 du Code civil.

– Créanciers du rapport : exclusion des représentants. – Comme dans la deuxième hypothèse précédemment étudiée (renonciation du gratifié représenté par ses descendants dans la succession en l'absence de clause imposant le rapport au donataire), les représentants du renonçant n'auront de droits dans la masse à partager que si la valeur des biens donnés au renonçant est inférieure à ses droits théoriques. Si le renonçant est au contraire débiteur d'une indemnité de rapport car sa donation excède ses droits théoriques, la masse à partager ainsi que l'indemnité de rapport seront réparties entre les héritiers acceptants de la succession en excluant les représentants du renonçant.

– Cas d'insolvabilité du renonçant, débiteur du rapport. – En cas d'insolvabilité du renonçant, débiteur du rapport, et lorsqu'il est représenté par ses descendants dans la succession, on ne peut exclure l'interprétation stricte de l'article 848 du Code civil, par une partie de la doctrine, étudiée ci-dessus dans la deuxième hypothèse. Si l'on considère que cette disposition s'applique même en cas de représentation d'un renonçant, et pas seulement en cas de décès, les représentants du renonçant sont tenus au rapport au lieu et place de leur auteur. Sur ce fondement, comme s'interroge le professeur Daniel Vigneau, ne serait-il pas possible de réclamer aux représentants du renonçant insolvable le paiement de l'indemnité de rapport ? D'ailleurs, comme il le précise, en dernier ressort, la dette du renonçant non payée pourrait bien de toute façon se retrouver, le moment venu, dans sa succession.

Vigilance : liquidation avant acceptation

Compte tenu du risque, pour les représentants du gratifié renonçant, d'accepter la succession et de devoir payer au lieu et place de ce dernier l'indemnité de rapport sur leurs fonds personnels, le notaire liquidateur devra être très vigilant et avoir le réflexe, lorsqu'un héritier gratifié renonce à la succession et est représenté par ses descendants, de toujours procéder à la liquidation successorale comme précédemment exposée avant de leur faire accepter la succession.