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Les difficultés pour obtenir la délivrance
2025
La délivrance est d'ordre public. Le testateur ne saurait dispenser le gratifié de la solliciter même en situation conflictuelle prévisible. Il est précisé qu'en présence d'un exécuteur testamentaire, la solution est malheureusement identique. En l'état actuel du droit positif, même envoyé en possession, celui-ci n'a pas les pouvoirs pour délivrer les legs. Il serait utile, lors d'une refonte du statut de l'exécuteur testamentaire, qu'il soit saisi et dispensé d'envoi en possession judiciaire, d'une part, et habilité à délivrer les legs en tant que gardien choisi de la police de l'hérédité, …
La délivrance de legs
2025
– Plan. – Il convient tout d'abord d'analyser la délivrance amiable, qui constitue – fort heureusement – l'immense majorité des cas (§ I), avant d'étudier les difficultés pratiques en situations conflictuelles (§ II). …
Le legs universel conjoint ou multiple
2025
– La réponse – in concreto . – Au regard des deux illustrations qui ont guidé notre réflexion, il pourrait être reconnu un caractère universel au premier testament (comprenant des assignations de parts différentes) s'il résulte des éléments extrinsèques du dossier que l'intention du testateur était de procéder entre eux à un partage de l'universalité. Tandis que le second testament (legs conjoints des meubles et des immeubles) semble exclure cette qualification, dans la mesure où il paraît compliqué de prétendre que l'un des légataires a une vocation subsidiaire. Il s'agit bien a priori de …
Le testament international
2025
– Conseil pratique. – L'internationalisation des successions va nécessairement rendre plus attractive cette forme testamentaire. Le conseil pratique pour en assurer la pleine efficacité est de procéder à un dépôt ante mortem lui conférant un caractère authentique, d'une part, et rendant superflu son dépôt post mortem , d'autre …
Typologie de cas généraux
2025
– Situation des légataires héritiers. – Lorsque le successeur est à la fois héritier et légataire, il est saisi. Il convient de distinguer s'il est bénéficiaire d'un legs particulier, à titre universel, ou d'un legs universel. …
Résolution des difficultés
2025
– Objectifs poursuivis. – Les questions pratiques étudiées font émerger les pistes de prospectives. Les familles plurielles, qu'elles soient traditionnelles, recomposées, monoparentales, homosexuelles, avec un conjoint survivant marié en premières, secondes ou même en troisièmes noces, ou bien avec un conjoint non marié, pacsé, concubin, avec ou sans enfant, famille franco-française comme internationale, ont toutes, malgré leur pluralisme, un point commun. Elles recherchent plus de cohérence (Sous-section I), plus d'efficacité (Sous-section II), moins d'interdépendance entre les groupes …
Les difficultés relatives au règlement successoral
2025
– Saisine et déblocage des fonds. – Cette question est sans doute la première posée au notaire en charge de la succession par ceux qui sont frappés par le décès d'un proche. Comment libérer les comptes du défunt ? …
Saisine et droit aux dividendes
2025
– Question importante dans les sociétés de personnes. – Le successeur saisi a-t-il droit aux dividendes de la société ? La question se pose surtout dans les sociétés de personnes où l'agrément est plus fréquent. Envisageons les deux hypothèses qui en résultent : l'agrément n'est pas donné où il l'est. …
Saisine et indemnité d'occupation
2025
Ne serait-il pas pertinent de prévoir que l'héritier, une fois passée la période troublée post-décès, se retrouve dans la situation d'un indivisaire de droit commun, l'effet de l'indivisibilité de la saisine s'effaçant devant le droit de l'indivision ? Pourquoi ne pas retenir l'intervalle d'une année, qui fait écho à celle du droit aux fruits des légataires ? Appliquée à la problématique de l'indemnité d'occupation, l'héritier occupant un bien de l'indivision lors du décès serait redevable d'une indemnité, une fois l'année écoulée, si le partage n'est pas intervenu …
Les effets de la saisine
2025
– Un droit immédiat. – La saisine apporte le droit de se mettre en possession des avoirs de la succession. L'héritier est investi de l'hérédité et de sa gestion, immédiatement, sans aucune formalité. C'est là le principal effet de la saisine, dont le corollaire est l'obligation passive qui en découle à l'égard des créanciers, au travers de la transmission des dettes (Sous-section I) et, à l'égard des légataires, par le biais de la délivrance de legs (Sous-section …