– Refus des héritiers. – La première difficulté rencontrée pour obtenir la délivrance concerne le refus des héritiers. L'hypothèse est la suivante : la dévolution successorale a été établie, les héritiers ont accepté la succession, mais refusent de délivrer le legs et d'exécuter les volontés du défunt. Il n'y a alors qu'une unique solution : l'assignation judiciaire pour obtenir la délivrance de legs judiciaire.
Les difficultés pour obtenir la délivrance
Les difficultés pour obtenir la délivrance
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
Une solution pour se prémunir d'un refus prévisible
La délivrance est d'ordre public. Le testateur ne saurait dispenser le gratifié de la solliciter même en situation conflictuelle prévisible. Il est précisé qu'en présence d'un exécuteur testamentaire, la solution est malheureusement identique. En l'état actuel du droit positif, même envoyé en possession, celui-ci n'a pas les pouvoirs pour délivrer les legs. Il serait utile, lors d'une refonte du statut de l'exécuteur testamentaire, qu'il soit saisi et dispensé d'envoi en possession judiciaire, d'une part, et habilité à délivrer les legs en tant que gardien choisi de la police de l'hérédité, d'autre part. L'intérêt d'une telle solution serait de se prémunir à l'encontre de refus nuisibles et prévisibles en situation de tensions connues. Il est raisonnable d'imaginer que la multiplication des recompositions familiales fasse émerger l'intérêt pratique d'une telle solution pacifiée. Le défunt pourrait choisir l'héritier le plus consensuel. Cette solution aurait également un intérêt évident en présence de familles internationales et de testaments anglo-saxons.
– Vacance successorale. – La deuxième difficulté rencontrée pour obtenir la délivrance concerne la vacance successorale. En pareil cas, la dévolution successorale n'est pas établie et les héritiers n'ont pas accepté la succession. Des recherches complémentaires, ou l'intervention d'un généalogiste peuvent s'avérer nécéssaires. La solution est alors le prononcé de la vacance par le tribunal avec la désignation d'un curateur sur le fondement de l'article 809 du Code civil, lequel délivrera les legs à l'issue du délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession (C. civ., art. 810-1 et CPC, art. 1343).
On peut s'interroger sur la pertinence du délai. Le curateur doit attendre la fin du délai de six mois pour délivrer les legs, ce qui engendre nécessairement un retard fiscal préjudiciable pour le légataire. Ne serait-il pas utile de supprimer ce délai, pour laisser au curateur la possibilité de délivrer les legs à sa convenance ?
– Succession sous administration. – La troisième difficulté rencontrée pour obtenir la délivrance concerne la succession sous administration. Dans cette hypothèse, la dévolution a été établie, mais les ayants droit n'ont pas tous accepté la succession. L'issue est l'administration successorale. La demande en délivrance du légataire doit être adressée auprès de tous les ayants droit. Il conviendra de sommer d'opter les ayants droit taisants et de demander au juge d'habiliter spécialement l'administrateur à l'effet de délivrer les legs. Cette situation est loin d'être une hypothèse d'école. Elle place l'étude notariale, les ayants droit acceptants et le légataire dans une situation délicate.
Cette solution jurisprudentielle pourrait être étendue au cas des héritiers taisants. On pourrait imaginer que le legs ne soit délivré que par les héritiers connus acceptants.
Une très ancienne solution jurisprudentielle
Certains praticiens soutiennent, à l'appui d'un ancien arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 13 novembre 1855, que lorsque tous les héritiers ne sont pas connus, la demande en délivrance pourrait être adressée aux seuls successeurs connus au jour de la demande et la délivrance faite sans la présence de l'intégralité des successibles. Cette solution a le mérite de la simplicité, mais n'est pas proposée par les textes, ni entérinée par une jurisprudence constante et claire. Elle est pourtant de bon sens et est présentée par certains auteurs comme une exception au principe de la délivrance accordée par chacun des héritiers. La consécration de cette solution par le législateur permettrait de réduire les cas de blocage et la judiciarisation du règlement successoral complexe.