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L'attribution de la saisine
2025
– Les caractères de cette attribution. – La doctrine observe que cette attribution est d'ordre public, indivisible, individuelle et successive. …
L'attribution de la saisine
2025
– Les titulaires de la saisine. – Ces questions théoriques ont des conséquences pratiques importantes sur l'attribution de la saisine et ses effets sur la possession. Il convient de rappeler, en préambule, que tous les successeurs sont propriétaires dès l'instant du décès. Le tableau synthétique ci-après distingue les trois formes de saisine (plénière, limitée, ou soumise à délivrance) en fonction des qualités héréditaires, du titre, de l'étendue de l'obligation au passif et du droit aux …
Le principe théorique en droit français : le mort saisit le vif
2025
– Un modèle mixte : Le système de l'hérédité jacente – . – Aux côtés de ces deux systèmes, certains pays européens (Italie, Portugal, Espagne, Autriche) ont adopté un système mixte dont la version la plus élaborée se trouve en Autriche. Cette hérédité jacente, « c'est-à-dire gisante, qui attend qu'on la prenne et la ravive », organise la période intermédiaire comme le font les pays de common law , tout en reconnaissant la continuité de la personne, sans l'institution de la …
Le principe théorique en droit français : le mort saisit le vif
2025
– Le modèle anglo-saxon : la succession aux biens. – Dans cette première conception, le patrimoine n'est pas transmis immédiatement activement et passivement aux héritiers. Le décès ouvre une période de liquidation au terme de laquelle un actif net sera éventuellement transmis, après apurement des dettes. La succession conserve une sorte de personnalité juridique autonome des ayants droit. Les systèmes contemporains font intervenir un intermédiaire qui joue le rôle d'un « syndic de faillite » avec la double mission de vérifier les qualités héréditaires et d'administrer la succession, …
Le principe théorique en droit français : le mort saisit le vif
2025
– Fondements textuels. – Le concept de saisine n'est pas directement défini dans le Code civil, ce qui peut paraître étonnant pour une institution consubstantielle à notre système. En dépit de cette lacune, de nombreux articles du Code civil font référence aux modalités d'attribution de la saisine : l'ancien article 777 et les actuels articles 1054, 1006 et, depuis la loi du 3 décembre 2001, sous le chapitre premier « De l'ouverture de la succession, du titre universel et de la saisine », l'article …
La constitution d'un droit d'usage et d'habitation
2025
– Le legs d'un droit d'usage et d'habitation. – La constitution d'un droit d'usage à cause de mort par voie testamentaire est une autre voie. Néanmoins la disposition est moins attractive, en l'état du doit positif, qu'un legs d'usufruit dans la mesure où, selon la jurisprudence actuelle, le legs de droit d'usage (tout comme la donation) semble s'imputer en assiette et non en valeur, ce qui le soumet au risque de réductibilité, tout en lui ôtant l'intérêt de l'application certaine de l'article 917 du Code civil. Un auteur propose de prévoir une réduction en valeur par l'insertion d'« une …
Le legs en usufruit
2025
– Legs en usufruit en présence d'ascendants héritiers. – Les ascendants ne sont pas réservataires. Si le legs consenti au partenaire ne porte pas sur un bien recueilli par donation, en l'absence de descendants et en présence des père et mère, il s'exécute sans réserve ni difficultés. Les héritiers du sang recueillent le reste. Le legs en usufruit de toute la succession ne s'analyse pas comme une libéralité universelle, mais comme un legs à titre universel, qui nécessite une délivrance de legs par les héritiers légaux, ou le légataire …
Les droits alimentaires
2025
– La pension de réversion. – La question de la réversion de retraite n'est pas proprement notariale mais elle est symptomatique du glissement progressif qui s'est engagé. Jusqu'à présent liée au statut marital, la réversion de retraite au décès est exclue pour les partenaires et les concubins. Cette limitation aux couples mariés ne contrevient pas au principe d'égalité du droit européen et n'est pas discriminatoire. Les juridictions françaises n'ont pas remis en question les différences de droit à la pension de réversion entre le survivant pacsé et le conjoint successible. Néanmoins, le …
Intérêts
2025
– Une donation entre époux, pour quoi faire ? – Il pourrait être logique à première vue de considérer que la donation entre époux n'a d'intérêt qu'en famille recomposée lorsque le conjoint n'est bénéficiaire que d'un quart en propriété selon les termes de l'article 757 du Code civil, pour lui conférer une vocation universelle en usufruit. Pourtant l'intérêt de l'institution contractuelle dépasse largement ce premier constat. Elle ouvre le champ des possibles en permettant d'accorder plus, d'allouer moins et de transmettre différemment. La donation entre époux assure indéniablement un confort …
Le conjoint gratifié
2025
– Le conjoint et le choix. – Le nombre d'options qui entourent les successibles manifeste la progressive libéralisation au sein de la dévolution légale et testamentaire. En succession ab intestat , aux côtés de l'option successorale, le législateur a progressivement introduit la notion de choix avec les articles 757 (option légale du conjoint), 764 (droit au logement) et 767 du Code civil (recours alimentaire). En succession volontaire, l'option de l'article 1094-1, alinéa 1 (quotités disponibles spéciales), celle de l'article 1098 (faculté de substitution de la libéralité en propriété en …