Les droits alimentaires

– La pension de réversion. – La question de la réversion de retraite n'est pas proprement notariale mais elle est symptomatique du glissement progressif qui s'est engagé. Jusqu'à présent liée au statut marital, la réversion de retraite au décès est exclue pour les partenaires et les concubins³⁴⁵. Cette limitation aux couples mariés ne contrevient pas au principe d'égalité du droit européen et n'est pas discriminatoire³⁴⁶. Les juridictions françaises n'ont pas remis en question les différences de droit à la pension de réversion entre le survivant pacsé et le conjoint successible³⁴⁷. Néanmoins, le gouvernement a missionné le Conseil d'orientation sur les retraites (COR) pour réfléchir et rendre des propositions d'ici la fin de l'année 2024. À l'heure où nous écrivons ces lignes, le rapport final du COR n'a pas encore été rendu, mais ses premiers travaux laissent transparaître une proposition d'ouverture de la réversion (en tout ou partie) aux couples pacsés ou en concubinage, sous réserve d'une durée minimum de vie commune³⁴⁸.

– Le partenaire dans le besoin. – Une voie d'exploration pourrait être d'adopter une disposition législative jumelle de celle de l'article 767 du Code civil pour permettre au partenaire survivant dans le besoin d'exercer un recours alimentaire contre la succession du prémourant. Ce recours serait la survivance après décès du devoir d'assistance et aide matérielle de l'article 515-4 du Code civil. Il ne nous paraît pas souhaitable d'aller jusqu'à élargir l'obligation alimentaire des gendres et belles-filles de l'article 206 du Code civil au partenaire. Ce recours étant réciproque, une telle modification obligerait pareillement les beaux-parents mariés ou pacsés à l'égard de leurs beaux enfants (partenaire ou conjoint de leurs enfants).