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Le droit positif
2025
– Une interdiction de principe, pour des effets atténués. – L'union polygamique est interdite aux termes de l'article 147 du Code civil. En dépit de cette interdiction, une telle union est susceptible de produire certains effets en France. La Cour de cassation a retenu que « l'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé ». Ceci concerne les mariages valablement conclus à l'étranger et ceux qui ont été conclus sur le …
Le conjoint et l'incapacité
2025
– Le conjoint incapable et l'option de l'article 757. – S'il est en présence d'enfants communs, le conjoint non gratifié exerce l'option offerte par l'article 757 du Code civil, laquelle ne doit pas être confondue avec l'option successorale. Le choix entre usufruit de la totalité des biens existants ou propriété du quart entraîne une renonciation indirecte au droit non retenu. C'est la raison pour laquelle il doit avoir la capacité de renoncer. Sous le régime de la tutelle, l'option est exercée par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge, tandis que sous curatelle elle …
Le conjoint et la dépendance
2025
– L'incapacité future. – La seconde expectative est d'anticiper l'incapacité future de la personne vieillissante. Le notaire proposera plusieurs types d'actions. La première est factuelle plus que juridique. En configuration de famille unie, la personne âgée pourra confier à ses proches ou l'un d'entre eux ses accès numériques bancaires et administratifs tout en ratifiant une procuration. La seconde précaution est de signer un mandat de protection …
Le conjoint sans ressources ni patrimoine
2025
– Les recours alimentaires contre la succession. – L'article 767 du Code civil vient prolonger au-delà de la mort le devoir de secours entre époux de l'article 212 du même code en permettant au conjoint d'obtenir une pension alimentaire. L'octroi de la pension est subordonné à « l'état de besoin » du conjoint, d'une part, et à la solvabilité de la succession, d'autre part. Il doit être sollicité dans le délai d'un an et est prélevé sur l'actif net successoral. Même exhérédé, même renonçant, le conjoint peut revendiquer cette pension …
L'avenir de l'article 758-5 du Code civil
2025
– Un mécanisme incertain. – Depuis plus de vingt ans s'éternise une controverse sur la nature des libéralités qui composent la masse de calcul. Nous ne reviendrons pas sur les arguments développés par la doctrine. Nous constaterons simplement que la requalification des anciennes donations-partages de quotes-parts indivises en donations simples pourrait faire naître un contentieux futur à l'initiative des conjoints qui souhaiteraient élargir l'assiette de leurs droits. Modifier l'article 758-5 du Code civil en précisant que les donations « en avancement de part successorale » font partie de la …
L'avenir de l'article 758-5 du Code civil
2025
– Un mécanisme savant. – Ce calcul, imposé par le législateur de 2001, simplifié ici pour les besoins de la démonstration, est dans les faits rarement appliqué, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le cas d'un conjoint héritier légal du quart, non gratifié, est assez rare. Ensuite, le mécanisme est fort peu connu, dans la mesure où la masse de l'article 758-5 du Code civil est souvent confondue dans la pratique notariale avec celle de l'article 922. Il est à notre sens source de responsabilité notariale. Enfin, le résultat imposé par l'article ne correspond pas à ce que les concitoyens …
Le testament augmentatif
2025
– Legs à titre particulier : catégorie résiduelle. – La loi ne donne au legs à titre particulier (également dénommé legs particulier) qu'une définition négative : l'article 1010, alinéa 2 du Code civil énonce que : « Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier ». …
Le testament pour évincer
2025
– Exhérédation et réduction en valeur. – La loi n o 2006-728 du 23 juin 2006, en généralisant la réduction en valeur, a profondément bouleversé le droit successoral. Les héritiers réservataires exhérédés sont dorénavant privés de tous biens successoraux et peuvent n'être allotis de leur réserve qu'au moyen d'une somme d'argent à titre d'indemnité. Le testament est en mesure d'avoir un plein effet dévolutif et non plus seulement un effet répartiteur des biens …
Le testament pour évincer
2025
– Distinction du titre et de l'émolument. – L'exhérédation ne retire aux successibles que leur émolument et non le titre que la loi leur confère et, avec lui, tous les droits qui y sont attachés. Ils peuvent ainsi, en tant que continuateurs de la personne du défunt, demander la révocation judiciaire de libéralités consenties par le défunt pour inexécution des charges, et conservent la possibilité de prendre toutes mesures conservatoires pour le cas où le testament viendrait à être privé …