Une solution notariale

– Les conjoints polygamiques survivants et la dévolution française. – Il est donc envisageable, et le cas n'est pas rare, de se retrouver en présence de plusieurs conjoints survivants de statut polygamique par l'effet de la théorie des droits acquis. Le notaire, dans l'hypothèse où la loi française serait applicable à la succession, doit-il raisonner comme la loi du 24 août 2021 en matière de réversion de retraite et ne retenir que le premier mariage ou, considérant qu'il ne s'agit pas de deniers publics mais d'une transmission privée, accorder conformément à la jurisprudence à toutes les épouses le statut de conjoints successibles qui se partageraient les droits légaux du quart en l'absence de testament ?

– Des droits légaux à partager. – Dans l'attente d'une clarification législative, la question doit à notre sens être tranchée en fonction de la jurisprudence actuelle. Deux situations sont à analyser : le décès de monsieur et celui de madame (de l'une des épouses). Nous imaginerons que le défunt laisse des descendants et que les épouses ne sont pas réservataires, ce qui semble sociologiquement le plus probable. Si monsieur décède ab intestat, laissant ses enfants nés des unions successives et plusieurs épouses, elles recueilleront chacune une quote-part du quart en propriété et se partageront le droit temporaire et le droit viager au logement. Si l'une des épouses décède ab intestat, laissant ses enfants et son époux, celui-ci recevra un quart en propriété.