Les opérations liquidatives en cours d'instance en divorce
Les opérations liquidatives en cours d'instance en divorce
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Il convient de distinguer selon que les époux ont emprunté la voie d'un divorce par consentement mutuel, auquel cas ils sont contraints de régler leur régime matrimonial au cours de la procédure, qu'elle soit amiable ou judiciaire (Chapitre I) ou, au contraire, une voie contentieuse, auquel cas ils sont, de manière moins directive, seulement invités à envisager en amont du prononcé du divorce les conséquences patrimoniales de celui-ci (Chapitre II).
Les opérations liquidatives dans le divorce par consentement mutuel
– Présentation du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. – Instauré par la loi du 18 novembre 2016557, complété par le décret du 28 décembre 2016
Les opérations liquidatives dans les divorces contentieux
– Les questions liquidatives au cœur du divorce. – Contrairement à ceux qui ont divorcé par consentement mutuel, les époux qui empruntent une voie contentieuse n'ont nullement l'obligation de régler leur régime matrimonial. Du reste, historiquement, la question du partage des biens n'était envisagée qu'une fois le divorce prononcé.