Les opérations liquidatives dans les divorces contentieux
Les opérations liquidatives dans les divorces contentieux
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Les questions liquidatives au cœur du divorce. – Contrairement à ceux qui ont divorcé par consentement mutuel, les époux qui empruntent une voie contentieuse n'ont nullement l'obligation de régler leur régime matrimonial. Du reste, historiquement, la question du partage des biens n'était envisagée qu'une fois le divorce prononcé. Puis, sensibilisé aux effets regrettables attachés à la longueur des opérations de partage après divorce qui, n'étant enfermées dans aucun délai, se révèlent trop souvent longues et complexes, nourrissant ainsi le conflit des années après le divorce et constituant un obstacle intolérable à la reconstruction de la vie de chacun, et désireux de permettre au juge du divorce de statuer en connaissance de cause sur la prestation compensatoire591, le législateur a décidé, au gré des évolutions législatives, de replacer le problème liquidatif au cœur du divorce. Concrètement il s'est attaché, d'une part, à favoriser la liquidation anticipée du régime matrimonial des époux (Section I) et, d'autre part, à permettre, de manière plus ambitieuse, son règlement global et définitif (Section II).
L'incitation à liquider le régime matrimonial en cours d'instance
– Les casquettes liquidatives du notaire. – Les époux qui, souvent sur les conseils de leurs avocats, entendent avancer sur le terrain liquidatif en cours de procédure, ont tendance à se rapprocher d'un notaire à cette fin, soit qu'ils choisissent chacun leur notaire, auquel cas les deux notaires interviennent en qualité de conseil, soit qu'ils en choisissent un d'un commun accord, qui jouera alors un rôle d'amiable compositeur.
Pour aller plus loin
La faculté de régler le régime matrimonial en cours d'instance
– Accord global. – Lorsque les époux parviennent à s'accorder en cours d'instance concernant le règlement de leur régime matrimonial, l'on constate que l'accord en question va généralement de pair avec un accord sur le principe, le montant, les modalités d'une éventuelle prestation compensatoire. Dans l'esprit des époux, la solution transactionnelle n'a de sens que si elle porte sur l'ensemble des conséquences pécuniaires et patrimoniales de leur divorce.