Les opérations liquidatives dans les divorces contentieux
Les opérations liquidatives dans les divorces contentieux
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Les questions liquidatives au cœur du divorce. – Contrairement à ceux qui ont divorcé par consentement mutuel, les époux qui empruntent une voie contentieuse n'ont nullement l'obligation de régler leur régime matrimonial. Du reste, historiquement, la question du partage des biens n'était envisagée qu'une fois le divorce prononcé. Puis, sensibilisé aux effets regrettables attachés à la longueur des opérations de partage après divorce qui, n'étant enfermées dans aucun délai, se révèlent trop souvent longues et complexes, nourrissant ainsi le conflit des années après le divorce et constituant un obstacle intolérable à la reconstruction de la vie de chacun, et désireux de permettre au juge du divorce de statuer en connaissance de cause sur la prestation compensatoire591, le législateur a décidé, au gré des évolutions législatives, de replacer le problème liquidatif au cœur du divorce. Concrètement il s'est attaché, d'une part, à favoriser la liquidation anticipée du régime matrimonial des époux (Section I) et, d'autre part, à permettre, de manière plus ambitieuse, son règlement global et définitif (Section II).
L'incitation à liquider le régime matrimonial en cours d'instance
– Les casquettes liquidatives du notaire. – Les époux qui, souvent sur les conseils de leurs avocats, entendent avancer sur le terrain liquidatif en cours de procédure, ont tendance à se rapprocher d'un notaire à cette fin, soit qu'ils choisissent chacun leur notaire, auquel cas les deux notaires interviennent en qualité de conseil, soit qu'ils en choisissent un d'un commun accord, qui jouera alors un rôle d'amiable compositeur.
Pour aller plus loin
La faculté de régler le régime matrimonial en cours d'instance
– Accord limité. – La passerelle vers un divorce par consentement mutuel est parfois refusée par l'un des époux qui, eu égard à l'attitude de son conjoint pendant l'union, est peu enclin à s'orienter vers un divorce de plein accord. Il peut également arriver que les conditions d'un tel divorce ne soient pas réunies parce que ces derniers ne parviennent à s'entendre que sur le règlement de leur régime matrimonial, tout en restant en opposition sur certains points comme les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou la prestation compensatoire.