Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Aux termes de l'article 1387 du Code civil : « La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales (…) ». La communauté réduite aux acquêts est le régime légal en France depuis la loi du 13 juillet 1965. Il est régulièrement décrié, certains se questionnant même sur sa pertinence en tant que régime légal. Notre propos a pour ambition de faire ressortir les lacunes qui sont révélées (Chapitre I) avant d'envisager les raisons de son maintien (Chapitre II).
Les lacunes du régime légal
– Plan. – L'audit opéré en amont de l'union peut classiquement conduire à l'éviction du régime légal par l'adoption d'un autre modèle, dans la majorité des cas aujourd'hui celui de la séparation de biens.
Pour aller plus loin
Le maintien du régime légal
– Plan. – Si la question d'un régime légal unique a été posée (Section I), le maintien du régime légal actuel doit être affirmé (Section II).
Pour aller plus loin