Le maintien du régime légal
Le maintien du régime légal
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Si la question d'un régime légal unique a été posée (Section I), le maintien du régime légal actuel doit être affirmé (Section II).
Le maintien d'un régime légal unique
– L'unicité du régime légal. – Les époux qui ne concluent pas de contrat de mariage sont de plein droit soumis au régime légal, lequel est unique.
Le maintien du régime légal actuel
– La réforme de 1965. – Depuis 1804, le Code civil n'a connu que deux régimes légaux : la communauté de meubles et acquêts ainsi que le régime légal actuel depuis la loi du 13 juillet 1965. La démarche du législateur de 1965 a été guidée par le constat que le régime légal alors retenu en 1804 ne correspondait plus à la réalité socio-économique de la seconde moitié du xx
e siècle