Le maintien du régime légal
Le maintien du régime légal
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Si la question d'un régime légal unique a été posée (Section I), le maintien du régime légal actuel doit être affirmé (Section II).
Le maintien d'un régime légal unique
– L'unicité du régime légal. – Les époux qui ne concluent pas de contrat de mariage sont de plein droit soumis au régime légal, lequel est unique.
Le maintien du régime légal actuel
– Vers un nouveau régime légal ? – Même si les jeunes générations semblent avoir un attrait plus important pour les régimes séparatistes, même si de profondes mutations ont déjà remodelé la société, délaisser le régime légal de la communauté ne semble pas opportun aujourd'hui. Certes, l'idée progresse dans la société