Le maintien du régime légal
Le maintien du régime légal
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Plan. – Si la question d'un régime légal unique a été posée (Section I), le maintien du régime légal actuel doit être affirmé (Section II).
Le maintien d'un régime légal unique
– L'unicité du régime légal. – Les époux qui ne concluent pas de contrat de mariage sont de plein droit soumis au régime légal, lequel est unique.
Le maintien du régime légal actuel
– Le partage de la richesse est un rempart contre la pauvreté. – Si une majorité des clients adopte un régime séparatiste, la majorité des Français se satisfait du régime de la communauté qui correspond encore à la volonté du plus grand nombre. Ce régime est notamment celui des ménages modestes, ne possédant pas de biens ou seulement le logement de la famille, acquis ensemble par les époux au moyen de leurs gains et salaires.