Le débat contemporain

– Les attentes de la population française. – Missionné par le garde des Sceaux en 2019 pour répondre aux inquiétudes du gouvernement, le groupe de travail Pérès-Potentier a conclu que la population française ne demandait « ni la suppression de la réserve héréditaire, ni un profond réaménagement des règles du droit des successions en vue de favoriser les libéralités philanthropiques ». Ceux qui disposent à titre gratuit au profit d'associations, de fondations ou de fonds de dotation n'ont en grande majorité pas d'enfants. Ou, dans le cas contraire, ils le font dans des proportions inférieures à la quotité disponible actuelle. En pratique, la philanthropie familiale s'exprime avec plus de liberté dans le cadre de l'entreprise. L'amélioration et l'assouplissement du fonds de pérennité représentent donc une voie sérieuse d'exploration.

– Les attentes des organismes philanthropiques. – Les milieux philanthropiques, de leur côté, « jugent la réserve héréditaire très utile en présence de dispositions à cause de mort et n'en demandent pas la suppression ». La Fondation de France notamment a confirmé que les legs sont « exceptionnels » en présence d'héritiers réservataires et que, dans ce cas, la réserve joue son rôle de protection, confortant ainsi la libéralité. Les inquiétudes des associations et fondations caritatives portent plutôt sur la sécurisation des donations entre vifs qui leur ont été consenties, et leurs propositions sur l'assouplissement de la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR).

– – De lege ferenda , les voies d'exploration. – Nous proposons de retenir cinq pistes pour encourager la philanthropie en France sans dénaturer ni le droit des successions, et notamment la réserve héréditaire, ni le pacte social français. À ces voies s'ajouteront celles que nous formulons pour la réserve héréditaire dans le paragraphe suivant sur le conjoint, les parents et la RAAR.