Le cantonnement

– Notion. – La loi n^o 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, s'inspirant de l'offre de loi de Carbonnier⁵⁰⁸, a ouvert une faculté de cantonnement au conjoint survivant gratifié à cause de mort, qu'elle a étendue au légataire⁵⁰⁹. Ils ont désormais la possibilité de limiter l'émolument transmis par le de cujus. Le régime juridique de la faculté a été étudié par le Congrès des notaires de Montpellier en 2012, puis a été illustré en termes d'ingénierie notariale pour le conjoint par celui de Marseille en 2022⁵¹⁰. Depuis lors, le cantonnement ne cesse de s'exprimer de manière renouvelée et créative. Nous n'étudierons la faculté qu'au travers des problématiques actuelles et renvoyons pour une étude du régime aux travaux des deux congrès précités.

– Cantonnement et option successorale. – La nature juridique du cantonnement est une question qui divise la doctrine. Est-ce une institution autonome et complémentaire de l'option, comme le pensent certains auteurs⁵¹¹, une quatrième branche de l'option ou une modalité particulière ? Il ne nous appartient pas ici de trancher cette question déjà posée par l'équipe du Congrès des notaires de 2012, mais d'en tenir compte dans les solutions proposées. Nous avons choisi de présenter le cantonnement comme une modalité de l'acceptation successorale, dérogation au principe de l'indivisibilité de l'option⁵¹². Par mesure de prudence, nous préconiserons d'accepter la libéralité et de cantonner dans le même acte.