– Conditions. – La condition première du cantonnement est une absence de volonté contraire du disposant. Les articles 1002-1 et 1094-1 du Code civil prévoient la faculté pour le testateur de s'opposer au cantonnement. La seconde condition est qu'il existe au moins un successeur acceptant (héritier ab intestat ou testamentaire universel). Si le successeur renonce, la faculté de cantonnement est exclue.
Conditions et titulaires du cantonnement
Conditions et titulaires du cantonnement
Rapport du 121e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2025
– Les libéralités éligibles au cantonnement. – Les titulaires et l'étendue des libéralités sujettes au cantonnement sont synthétisés dans le tableau suivant517.
| Typologie des libéralités | Faculté de cantonnement | Latitude du cantonnement | ||
| En indivision | Un bien | En démembrement | ||
| Legs universel (bénéficiaire autre que le conjoint) | OUI | Oui controverse | OUI | Oui controverse |
| Legs universel au conjoint survivant | OUI | OUI | OUI | OUI |
| Legs particulier | OUI | Oui controverse | OUI s'il existe plusieurs biens | Oui controverse |
| Legs à titre universel (libéralité d'une quotité) | OUI | OUI | NON | Oui controverse |
| Legs à titre universel (libéralité de tous les meubles, ou de tous les immeubles) | OUI | Oui controverse | OUI | Oui controverse |
| Institution contractuelle par contrat de mariage ou donation entre époux (disposition universelle avec réduction en nature automatique en présence d'enfant) | OUI | OUI | OUI | OUI |
| Institution contractuelle par contrat de mariage ou donation entre époux (disposition universelle sans réduction automatique) | OUI | Oui controverse | OUI | Oui controverse |